Rejet 31 mai 2001
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Sur la décision
| Référence : | CAA Bordeaux, 1e ch., 31 mai 2001, n° 00BX02670 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Bordeaux |
| Numéro : | 00BX02670 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Sur renvoi de : | Conseil d'État, 30 octobre 2000 |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007496958 |
Sur les parties
| Rapporteur : | M. Bec |
|---|---|
| Rapporteur public : | M. Pac |
Texte intégral
Vu l’ordonnance en date du 30 octobre 2000 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a renvoyé la requête de M. X… devant la cour administrative d’appel de Bordeaux ;
Vu la requête enregistrée le 16 octobre 2000 au secrétariat-greffe de la section du contentieux du Conseil d’Etat, par laquelle M. X…, demeurant … à Sainte Clotilde (Ile de La Réunion), demande que le Conseil d’Etat désigne un tribunal administratif autre que celui de Saint Denis de La Réunion, pour connaître de sa demande relative à la note éliminatoire attribuée par le jury de l’examen pour l’obtention du diplôme d’Etat d’infirmier ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 3 mai 2001 :
– le rapport de M. Bec, conseiller ;
– et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;
Considérant que la requête de M. X… doit être regardée comme tendant à ce que le litige dont il a saisi le tribunal administratif soit renvoyé devant un autre tribunal pour cause de suspicion légitime ; qu’en se bornant à soutenir que le tribunal administratif n’aurait pas justifié avoir satisfait à ses demandes de mise en cause de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de La Réunion, M. X… ne justifie pas que ce tribunal, à qui il appartient seul de mener l’instruction de l’affaire qui lui est soumise conformément aux règles du code de justice administrative, soit suspect de partialité à son égard ; que dans ces conditions sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : la requête de M. X… est rejetée.
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