Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 31 mai 2001, 00BX02670, inédit au recueil Lebon
CE 30 octobre 2000
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CAA Bordeaux
Rejet 31 mai 2001

Arguments

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  • Rejeté
    Suspicion légitime de partialité du tribunal administratif

    La cour a estimé que Monsieur X ne justifie pas que le tribunal administratif soit suspect de partialité, soulignant que c'est à ce tribunal de mener l'instruction de l'affaire conformément aux règles du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :
CAA Bordeaux, 1e ch., 31 mai 2001, n° 00BX02670
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro : 00BX02670
Importance : Inédit au recueil Lebon
Sur renvoi de : Conseil d'État, 30 octobre 2000
Identifiant Légifrance : CETATEXT000007496958

Sur les parties

Texte intégral

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