Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 11 juin 2002, 98BX01780, inédit au recueil Lebon

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Texte intégral
- Considérant qu'aux termes de l'article L. 588-1 du code de la santé publique :...
- Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pa...
- Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de ju...
- Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice admi...

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TA La Réunion 1 juillet 1998

CAA Bordeaux
Rejet 11 juin 2002

Arguments

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Rejeté
Incompétence du préfet
La cour a estimé que le préfet était compétent pour régler les services de garde et d'urgence, ayant agi à la demande de pharmaciens titulaires d'une licence d'officine.
Rejeté
Absence d'avis des organisations professionnelles
La cour a constaté que les organisations représentatives avaient bien émis un avis avant l'intervention de l'arrêté, conformément aux dispositions légales.
Rejeté
Illégalité de l'arrêté préfectoral
La cour a jugé que l'arrêté était conforme aux dispositions légales et ne créait pas de risque de fermeture des officines.
Rejeté
Incompétence du préfet
La cour a confirmé la compétence du préfet pour régler les services de garde et d'urgence.
Rejeté
Absence d'avis des organisations professionnelles
La cour a constaté que les organisations représentatives avaient bien émis un avis avant l'intervention de l'arrêté.
Rejeté
Illégalité de l'arrêté préfectoral
La cour a jugé que l'arrêté était conforme aux dispositions légales et ne créait pas de risque de fermeture des officines.
Rejeté
Droit à remboursement des frais
La cour a estimé que l'État n'étant pas la partie perdante, il n'y avait pas lieu de le condamner à verser des frais.

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Sur la décision

Référence :	CAA Bordeaux, 2e ch., 11 juin 2002, n° 98BX01780
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro :	98BX01780
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Décision précédente :	Tribunal administratif de La Réunion, 1 juillet 1998
Textes appliqués :	Code de justice administrative L761-1 Code de la santé publique L588-1
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007501148

Sur les parties

Rapporteur :	M^me Viard
Rapporteur public :	M. Rey

Texte intégral

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 14 octobre 1998 sous le n° 98BX01780 la requête présentée pour :
 – M^me N… AH SOUNE domiciliée Pharmacie Thuong Hime à Saint-Denis (La Réunion) ;
 – M. Roland X… domicilié Pharmacie de la Grande Montée à Sainte-Marie (La Réunion) ;
 – M. Philippe Y… domicilié Pharmacie des Deux Rives à Sainte-Suzanne (La Réunion) ;
 – M. Jean-Pierre Z… domicilié Pharmacie Bocquée à Sainte-Suzanne (La Réunion) ;
 – M. Jean-Claude A…
C… domicilié Pharmacie Cassam Chenai à Saint-Denis (La Réunion) ;
 – M^me Thérèse D… KIN domiciliée … à Sainte-Clotilde (La Réunion) ;
 – M. Yvon B… domicilié Pharmacie Cattelet à Sainte-Marie (La Réunion) ;
 – M. Claude D… M… domicilié Pharmacie Bellepierre à Saint-Denis (La Réunion) ;
 – M. Pierre E… domicilié Pharmacie Duverger à Saint-Denis (La Réunion) ;
 – M^me Nicole F… YING D… domiciliée Pharmacie du Grand Canal à Sainte-Clotilde (La Réunion) ;
 – M^me Josiane G… domiciliée Pharmacie de l’Horizon à Sainte-Clotilde (La Réunion) ;
 – M. Christian H… domicilié Pharmacie Bourbon à Saint-Denis (La Réunion) ;
 – M. Olivier H… domicilié Pharmacie du Petit Marché à Saint-Denis (La Réunion) ;
 – M. Jean-Charles I… domicilié Pharmacie de l’Océan Indien à Sainte-Suzanne (La Réunion) ;
 – M. Pierre I… domicilié Pharmacie Vauban à R… Denis (La Réunion) ;
 – M^me Renée J… domiciliée Pharmacie S… Clotilde à Sainte-Clotilde (La Réunion) ;
 – M. O… LECHAT domicilié Pharmacie Lechat à S… Marie (La Réunion) ;
 – M. Dominique K… domicilié Pharmacie Lesseguince à Sainte-Clotilde (La Réunion) ;
 – M. Emmanuel L… domicilié Pharmacie Dom à S… Clotilde (La Réunion) ;
 – M^me Françoise L… domicilié Pharmacie Monthyon à Saint-Denis (La Réunion) ;
 – M. Max L… domicilié Pharmacie de Paris à R… Denis (La Réunion) ;
 – M. Jean-Yves M…
U… FONT domicilié Pharmacie Lung à Sainte-Marie (La Réunion) ;
 – M. Claude P… domicilié Pharmacie de la Trinité à Saint-Denis (La Réunion) ;
 – M. Alfred Q… domicilié Pharmacie Massiau à Saint-Denis (La Réunion) ;
 – M^me Brigitte T… domiciliée Pharmacie Leconte de Lisle à Sainte-Clotilde (La Réunion) ;
 – M^me Marie-Marthe L… domiciliée Pharmacie des Isles à
Saint-Denis (La Réunion) ;
M^me AH SOUNE et autres demandent à la cour :
 – d’annuler le jugement du 1^er juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté préfectoral du 21 novembre 1997 portant organisation des services de garde et d’urgence des pharmacies de La Réunion  ;
 – d’annuler ledit arrêté ;
 – de condamner l’Etat à leur verser 10 000 F au titre de l’article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel et les frais de timbre de 100 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 14 mai 2002 :
 – le rapport de M^me Viard ;
 – et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 588-1 du code de la santé publique : « Un service de garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d’ouverture généralement pratiqués par les officines dans une zone déterminée. Un service d’urgence est organisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d’ouverture généralement pratiquées par ces officines.( …) L’organisation des services de garde et d’urgence est réglée par les organisations représentatives de la profession dans le département. A défaut d’accord entre elles, en cas de désaccord de l’un des pharmaciens titulaires d’une licence d’officine intéressés ou si l’organisation retenue ne permet pas de satisfaire les besoins de la santé publique, un arrêté préfectoral règle lesdits services après avis des organisations professionnelles précitées, du pharmacien inspecteur régional et du conseil régional de l’ordre des pharmaciens ( …) » ;
Considérant, en premier lieu, qu’il est constant que le préfet est intervenu à la demande de cinq pharmaciens titulaires d’une licence d’officine qui lui ont notifié leur désaccord avec l’organisation des services de garde et d’urgence tel qu’il était organisé par le syndicat des pharmaciens de La Réunion ; que le préfet était dès lors compétent en vertu des dispositions précitées pour régler par arrêté lesdits services ;
Considérant, en second lieu, qu’il ressort des pièces du dossier que les organisations représentatives de la profession dans le département et le conseil régional de l’ordre des pharmaciens ont émis, conformément aux dispositions précitées, un avis avant l’intervention de l’arrêté litigieux ;
Considérant, enfin, que l’arrêté préfectoral litigieux prévoit que le service de garde de fin de semaine s’appliquera du samedi à 19 heures 30 au lundi matin à 8 heures  ; que cet arrêté est conforme aux dispositions précitées qui prévoient l’organisation de ce service en dehors des jours d’ouverture généralement pratiqués par les officines dans une zone déterminée, le samedi étant un jour d’ouverture généralement pratiqué dans l’île  ; que, par suite, la circonstance que compte tenu du système de garde mis en place antérieurement, des pharmacies fermaient à 12 ou 13 heures ce jour là, est sans influence sur la légalité dudit arrêté ; que, par ailleurs, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les mesures adoptées par le préfet n’ont pas pour effet de créer un risque de fermeture de toutes les officines le samedi après-midi dans la mesure où elles prévoient que la pharmacie qui est désignée pour assurer le service de garde à partir de 19 heures 30 le samedi est responsable de la continuité du service tout au long de la journée considérée ;
Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté leur requête ;
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser aux requérants la somme qu’ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1^er : La requête de M^me AH SOUNE et autres est rejetée.