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Sur la décision
| Référence : | CAA Bordeaux, 7 oct. 2022, n° 1901133 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Bordeaux |
| Numéro : | 1901133 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Envoyé en préfecture le 07/10/2022
DEVILLE M X Reçu en préfecture le 07/10/2022
ID: 040-214001844-20221007-DEC202260-AR
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU MAIRE
N°2022-60
DOSSIER ZAC DU PARC D’HIVER- JUGEMENT TA PAU N°1901133,2000135 DU 03 AOUT 2022
APPEL DEVANT LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE BORDEAUX
Le Maire de la commune de Y,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 juillet 2020 autorisant le maire à agir dans le cadre des délégations de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le jugement n° 1901133,2000135 rendu par le Tribunal Administratif de Pau le 03 août 2022 relatif
à l’annulation de la délibération du Conseil municipal du 13 décembre 2018 portant révision de son PLU
Considérant le souhait de la Commune de MX de faire appel de ce jugement, Vu la proposition d’intervention du cabinet SELARL REFLEX DROIT PUBLIC situé […]
DÉCIDE
Article 1er de confier au cabinet d’avocats SELARL REFLEX DROIT PUBLIC situé 5 rue Dormoy -
42 000 SAINT ETIENNE, la défense des intérêts de la commune et la mise en œuvre de la procédure en appel contre le jugement du Tribunal Administratif de Pau n°1901133,2000135 du 03 août 2022
Article 3: la présente décision sera inscrite au registre annexe au registre des délibérations du conseil municipal,
Article 4: la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau […] dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ou directement sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Y, le 07 octobre 2022 Y Z AA,
D
Maire de MX
E
I
R
T
OLANDES Notifié le Certifié exécutoire par Z AA, Maire 1020040200 71102022
*
compte tenu de sa transmission en Préfecture le: 7/10/2022 2022 et l’acquittement reçu sous le numéro de certificat: 040-21400-1844-2022,1007 DEC 202260 _AR Urbanisme et de la publication électronique le 711012022
Comptabilité
Fait en mairie de Mimizan, le 7/1012022
-
SELARL REFLEX DROIT
E Y PUBLIC D
E
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R
I
A
M
200 LANDES
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