Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 24 avril 2025, n° 2102178

CAA Nancy
Annulation 24 avril 2025

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Sur la décision

Référence :	CAA Nancy, 2e ch., 24 avr. 2025, n° 2102178
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nancy
Numéro :	2102178

Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud FREULETDaniele HUBLERSteven AIRIAUPatrick TRUNZER
Cabinet(s) :	MAITRES TOURNIER MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL - SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS
Parties :	DUFOUR SA LOGE.GBM

Texte intégral

N° 25/083 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE Nancy

2ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 15/05/2025 à 09h30

Audience du 24/04/2025 à 09h30

PRESIDENT : Monsieur MARTINEZ

RAPPORTEURE PUBLIQUE : Madame MOSSER

N° 2303475 RAPPORTEUR : Monsieur X)

Demandeur SELARL JULIE DUFOUR SA LOGE.GBM Défendeur MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI M. X SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL

La SA LOGE.GBM demande à la cour l’annulation du jugement n° 2102178 du tribunal administratif de Besançon du 28 septembre 2023 qui a annulé la décision du 1er octobre 2021 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé le licenciement disciplinaire de M. X.

Dispositif La requête de la SA Loge.Gbm ainsi que les conclusions d’appel du ministre chargé du travail et de l’emploi sont rejetées. La SA Loge.Gbm versera à M. X la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

N° 2300076 RAPPORTEUR : Monsieur Y)

Demandeur ELPEV M^e HUBLER Défendeur DIRECTION DE CONTROLE FISCAL EST Autres parties MINISTERE CHARGE DU BUDGET DE DES COMPTES PUBLICS PREFECTURE DU HAUT-RHIN

La SAS ELPEV demande à la cour l’annulation du jugement n° 2004117 du 7 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle demeure assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2015 et 31 décembre 2016.

Dispositif La requête de la SAS Elpev est rejetée.

N° 25/083 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE Nancy

2ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 15/05/2025 à 09h30

Audience du 24/04/2025 à 09h30

PRESIDENT : Monsieur MARTINEZ

RAPPORTEURE PUBLIQUE : Madame MOSSER

N° 2203173 RAPPORTEUR : Monsieur Z)

Demandeur M. et M^me X IN EXTENSO AVOCATS ALSACE Défendeur DIRECTION DE CONTROLE FISCAL EST Autres parties MINISTERE CHARGE DU BUDGET DE DES COMPTES PUBLICS PREFECTURE DE LA REGION GRAND EST

Monsieur et Madame X demandent à la cour l’annulation du jugement n°2200062 du 17 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2018.

Dispositif La requête de M. et M^me X est rejetée.

N° 2300341 RAPPORTEUR : Monsieur AA)

Demandeur SAS AGORA MAKERS FRANCE CMS BUREAU AB AC Défendeur DIRECTION DE CONTROLE FISCAL EST Autres parties MINISTERE CHARGE DU BUDGET DE DES COMPTES PUBLICS PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE

La SA AGORA TECHNOLOGIES demande à la cour l’annulation du jugement n° 2001234 du 1er décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant à prononcer la restitution, à hauteur de 2 134 866 euros, des cotisations d’impôt sur les sociétés et des contributions assimilées qu’elle a acquittées au titre de l’année 2016.

Dispositif La requête de la SAS Agora Makers France est rejetée.

N° 25/083 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE Nancy

2ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 15/05/2025 à 09h30

Audience du 24/04/2025 à 09h30

PRESIDENT : Monsieur MARTINEZ

RAPPORTEURE PUBLIQUE : Madame MOSSER

N° 2202298 RAPPORTEURE : Madame AD)

Demandeur SAS LE 4 JUDICIA CONSEILS Défendeur MINISTERE CHARGE DU BUDGET DE DES COMPTES PUBLICS Autres parties PREFECTURE DU HAUT-RHIN DIRECTION DE CONTROLE FISCAL EST

La SAS LE 4 demande à la cour l’annulation du jugement n° 2200509 du 5 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à annuler la décision du 16 novembre 2021 par laquelle la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin a mis à sa charge un indu résultant de l’aide perçue en mai et décembre 2020 au titre du fonds de solidarité, ensemble la décision du 25 novembre 2021 portant rejet de son recours gracieux.

Dispositif La requête de la société Le 4 est rejetée.

N° 2202946 RAPPORTEURE : Madame BRODIER06)

Demandeur M^e FREULET M. X Défendeur DIRECTION DE CONTROLE FISCAL EST Autres parties MINISTERE CHARGE DU BUDGET DE DES COMPTES PUBLICS PREFECTURE DE LA MOSELLE

Monsieur X demande à la Cour l’annulation du jugement n° 1903663 en date du 22 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à prononcer la décharge des sommes de 29 189,97 euros, correspondant au solde impayé, en droit et pénalités, de l’impôt sur les sociétés de l’exercice 2008 et de 264 944 euros, correspondant au montant impayé, en droit et pénalité de la taxe sur la valaur ajoutée des mois de juillet et août 2010.

Dispositif La requête présentée par M. X est rejetée.

N° 25/083 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE Nancy

2ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 15/05/2025 à 09h30

Audience du 24/04/2025 à 09h30

PRESIDENT : Monsieur MARTINEZ

RAPPORTEURE PUBLIQUE : Madame MOSSER

N° 2203003 RAPPORTEURE : Madame BRODIER07)

Demandeur M^e HADDAD M. et M^me X Défendeur DIRECTION DE CONTROLE FISCAL EST Autres parties MINISTERE CHARGE DU BUDGET DE DES COMPTES PUBLICS PREFECTURE DE LA REGION GRAND EST

Monsieur et Madame X demandent à la Cour l’annulation du jugement n° 2107457 en date du 3 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur requête tendant à prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ainsi que des majorations correspondantes, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2018.

Dispositif La requête présentée par M. et M^me X est rejetée.

N° 2300040 RAPPORTEURE : Madame AE)

Demandeur M. et M^me X AF – AG – AH Défendeur DIRECTION DE CONTROLE FISCAL EST Autres parties MINISTERE CHARGE DU BUDGET DE DES COMPTES PUBLICS PREFECTURE DU DOUBS

M. et M^me X demandent à la cour l’annulation du jugement n° 2001086 en date du 8 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur requête tendant à prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 ainsi que des pénalités correspondantes.

Dispositif La requête de M. et M^me X est rejetée.

N° 25/083 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE Nancy 2ème chambre – formation à 3 Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 15/05/2025 à 09h30 Audience du 24/04/2025 à 09h30

PRESIDENT : Monsieur MARTINEZ

RAPPORTEURE PUBLIQUE : Madame MOSSER

N° 2400328 RAPPORTEURE : Madame BRODIER09) Demandeur M^e HERMANN M^me X Défendeur MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI M^e TRUNZER SOCIETE HYD&AU FLUID Autres parties PREFECTURE DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE M^me X épouse Y demande à la cour l’annulation du jugement n° 2200792 du tribunal administratif de Strasbourg du 19 décembre 2023 qui a rejeté sa demande tendant à annuler la décision du 14 décembre 2021 par laquelle l’inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour faute. Dispositif La requête de M^me X est rejetée.

Le Premier Vice-Président

de la Cour administrative d’Appel de Nancy,

José Martinez

N° 25/084 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE Nancy

2ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 15/05/2025 à 09h30

Audience du 24/04/2025 à 10h30

PRESIDENT : Monsieur MARTINEZ

N° 2303555 RAPPORTEUR : Monsieur X)

Demandeur M. X SELARL AVOCAT CHAVKHALOV Défendeur PREFECTURE DE LA REGION GRAND EST Autres parties MINISTERE DE L’INTERIEUR

M. X demande à la cour d’annuler le jugement n° 2307099 du 14 novembre 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg rejette sa demande tendant à annuler l’arrêté du 22 septembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé le renouvellement de son attestation de demande d’asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Dispositif La requête de M. X est rejetée.

N° 2400924 RAPPORTEUR : Monsieur Y)

Demandeur L’ILL LEGAL M. X Défendeur PREFECTURE DE LA REGION GRAND EST Autres parties MINISTERE DE L’INTERIEUR

M. X demande à la cour d’annuler le jugement n° 2401910 du 3 avril 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à annuler l’arrêté du 15 mars 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l’a assigné à résidence.

Dispositif La requête de M. X est rejetée.

N° 2400945 RAPPORTEUR : Monsieur Z)

Demandeur M^e BERRY M^me X Défendeur PREFECTURE DE LA REGION GRAND EST Autres parties MINISTERE DE L’INTERIEUR

M^me X demande à la cour l’annulation du jugement n°2309169-2309170 du 7 février 2024 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg qui rejette sa demande tendant à annuler les arrêtés du 4 décembre 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination a prononcé à son encontre des interdictions de retour sur le territoire français d’une durée d’un an à compter de l’exécution des obligations.

Dispositif Les requêtes susvisées de M^me X et de M. Y sont rejetées.

N° 25/084 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE Nancy

2ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 15/05/2025 à 09h30

Audience du 24/04/2025 à 10h30

PRESIDENT : Monsieur MARTINEZ

N° 2400948 RAPPORTEUR : Monsieur AA)

Demandeur M^e BERRY M. X Défendeur PREFECTURE DE LA REGION GRAND EST Autres parties MINISTERE DE L’INTERIEUR

M. X demande à la cour l’annulation du jugement n°2309169-2309170 du 7 février 2024 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg qui rejette sa demande tendant à annuler les arrêtés du 4 décembre 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination a prononcé à son encontre des interdictions de retour sur le territoire français d’une durée d’un an à compter de l’exécution des obligations.

Dispositif Les requêtes susvisées de M^me X et de M. Y sont rejetées.

N° 2402675 RAPPORTEUR : Monsieur AGNEL07)

Demandeur M^e AIRIAU M. X M^e AIRIAU M^me Y Défendeur PREFECTURE DE LA REGION GRAND Autres parties ESTMINISTERE DE L’INTERIEUR

M. X et M^me Y demandent à la cour d’annuler le jugement n°2405042-2405043 du 26 septembre 2024 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg qui rejette leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 20 juin 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de leur éloignement et leur a interdit le retour durant un an.

Dispositif La requête de M. X et de M^me Y est rejetée.

N° 25/084 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE Nancy

2ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 15/05/2025 à 09h30

Audience du 24/04/2025 à 10h30

PRESIDENT : Monsieur MARTINEZ

N° 2403093 RAPPORTEUR : Monsieur AGNEL08)

Demandeur PREFECTURE DE LA REGION GRAND EST Défendeur M^e DUSS M. X Autres parties MINISTERE DE L’INTERIEUR

LE PREFET DU BAS-RHIN demande à la cour d’annuler le jugement n°2409028 du 13 décembre 2024 du magistrat désigné du tribunal administratif de Strasbourg qui annule son arrêté du 26 novembre 2024 par lequel il a obligé M. X à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Dispositif Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête ci-dessus visée sous le n° 24NC03094. La requête du préfet du Bas-Rhin ci-dessus visée sous le n° 24NC03093 est rejetée. Le surplus des conclusions d’appel de M. X est rejeté.

N° 2403094 RAPPORTEUR : Monsieur AGNEL09)

Demandeur PREFECTURE DE LA REGION GRAND EST Défendeur M^e DUSS M. X Autres parties MINISTERE DE L’INTERIEUR

LE PREFET DU BAS-RHIN demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n°2409028 du 13 décembre 2024 du magistrat désigné du tribunal administratif de Strasbourg qui annule son arrêté du 26 novembre 2024 par lequel il a obligé M. X à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

N° 25/084 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE Nancy

2ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 15/05/2025 à 09h30

Audience du 24/04/2025 à 10h30

PRESIDENT : Monsieur MARTINEZ

N° 2403140 RAPPORTEUR : Monsieur AGNEL10)

Demandeur M^e BERRY M^me X Défendeur PREFECTURE DE LA REGION GRAND EST Autres parties MINISTERE DE L’INTERIEUR

M^me X demande à la cour d’annuler le jugement n ° 2405884 du 16 octobre 2024 du tribunal administratif de Strasbourg qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 12 janvier 2024 par lequel la préfète du Bas- Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Dispositif Les requêtes susvisées de M^me X et de M. Y sont rejetées.

N° 2400084 RAPPORTEURE : Madame BRODIER11)

Demandeur PREFECTURE DE LA REGION GRAND EST Défendeur M^e AIRIAU M. X Autres parties MINISTERE DE L’INTERIEUR

LA PREFETE DU BAS-RHIN demande à la cour d’annuler le jugement n°2306428 du 20 décembre 2023 du tribunal administratif de Strasbourg qui annule son arrêté du 10 août 2023 en tant qu’elle a obligé M. X à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Dispositif Il n’y a pas lieu de statuer sur les requêtes de la préfète du Bas-Rhin. Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M. X tendant à être admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire dans l’affaire n° 24NC00084. L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M^e AI, avocat de M. X, sous réserve que M^e AI renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. Les conclusions présentées par M. X tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire et à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans l’instance n° 24NC00085 sont rejetées.

N° 25/084 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE Nancy

2ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 15/05/2025 à 09h30

Audience du 24/04/2025 à 10h30

PRESIDENT : Monsieur MARTINEZ

N° 2400085 RAPPORTEURE : Madame BRODIER12)

Demandeur PREFECTURE DE LA REGION GRAND EST Défendeur M^e AIRIAU M. X Autres parties MINISTERE DE L’INTERIEUR

LA PREFETE DU BAS-RHIN demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n°2306428 du 20 décembre 2023 du tribunal administratif de Strasbourg qui annule son arrêté du 10 août 2023 en tant qu’elle a obligé M. X à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Dispositif Il n’y a pas lieu de statuer sur les requêtes de la préfète du Bas-Rhin. Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M. X tendant à être admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire dans l’affaire n° 24NC00084. L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M^e AI, avocat de M. X, sous réserve que M^e AI renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. Les conclusions présentées par M. X tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire et à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans l’instance n° 24NC00085 sont rejetées.

N° 2400487 RAPPORTEURE : Madame AJ)

Demandeur M^me AK AL M^e AIRIAU Défendeur PREFECTURE DE LA REGION GRAND EST Autres parties MINISTERE DE L’INTERIEUR

M^me X demande à la cour d’annuler le jugement n° 2305655 du 1er février 2024 du tribunal administratif de Strasbourg qui rejette sa demande tendant à annuler l’arrêté du 6 juillet 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Dispositif La requête de M^me X est rejetée.

N° 25/084 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE Nancy

2ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 15/05/2025 à 09h30

Audience du 24/04/2025 à 10h30

PRESIDENT : Monsieur MARTINEZ

N° 2400503 RAPPORTEURE : Madame BRODIER14)

Demandeur M^e SABATAKAKIS M^me X Défendeur PREFECTURE DU HAUT-RHIN Autres parties MINISTERE DE L’INTERIEUR

M^me X demande à la cour d’annuler le jugement n° 2305216 du 1er février 2024 du tribunal administratif de Strasbourg qui rejette sa demande tendant à annuler l’arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Dispositif La requête de M^me X est rejetée.

N° 2400515 RAPPORTEURE : Madame BRODIER15)

Demandeur M^e AIRIAU M^me X Défendeur PREFECTURE DE LA REGION GRAND EST Autres parties MINISTERE DE L’INTERIEUR

M^me X demande à la cour d’annuler le jugement n° 2400006 du 2 février 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à annuler l’arrêté du 13 décembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours,a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire pendant un an.

Dispositif La requête de M^me X est rejetée.

N° 25/084 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE Nancy 2ème chambre – formation à 3 Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 15/05/2025 à 09h30 Audience du 24/04/2025 à 10h30

PRESIDENT : Monsieur MARTINEZ

N° 2400580 RAPPORTEURE : Madame BRODIER16) Demandeur M^e KLING M. X Défendeur PREFECTURE DE LA REGION GRAND EST Autres parties MINISTERE DE L’INTERIEUR M. X demande à la cour d’annuler le jugement n°2400019 du 6 février 2024 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg qui rejette sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 2 janvier 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur ledit territoire d’une durée de trente six mois. Dispositif Le jugement no 2400019 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg du 6 février 2024 est annulé en tant qu’il a rejeté la demande tendant à l’annulation de l’arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 2 janvier 2024. L’arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 2 janvier 2024 est annulé. Il est enjoint au préfet du Bas-Rhin de réexaminer la situation de M. X dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. L’Etat versera à M^e AM la somme de 1 200 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

N° 2402503 RAPPORTEURE : Madame BRODIER17) Demandeur M^e FOURNIER M. X M^e FOURNIER M^me X M^e FOURNIER M. X Défendeur PREFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE Autres parties MINISTERE DE L’INTERIEUR M. X, M^me X née Y et M. X demandent à la cour d’annuler le jugement n°2300683 du 27 septembre 2024 du tribunal administratif de Nancy qui rejette leur demande tendant à l’annulation des décisions implicites nées du silence gardé par le préfet de Meurthe-et-Moselle sur leurs demandes de délivrance d’un titre de séjour. Dispositif La requête présentée par MM. X et M^me X est rejetée.

^Le Premier Vice-Président

de la Cour administrative d’Appel de Nancy,

José Martinez