Désistement 22 mars 2024
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Sur la décision
| Référence : | CAA Bordeaux, 22 mars 2024, n° 23BX02568 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Bordeaux |
| Numéro : | 23BX02568 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Saint-Barthélemy, 25 septembre 2023, N° 2300037 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SAS Laboune a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d’annuler la délibération n° 2023-622 CE du 17 mai 2023 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a refus de lui délivrer un permis de construire.
Par une ordonnance n°2300037 du 25 septembre 2023, le tribunal administratif de Saint-Barthélemy a rejeté la demande de la SAS Laboune.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, la SAS Laboune, représentée par Me Pradines, demande à la cour d’annuler cette ordonnance du tribunal administratif de Saint-Barthélemy du 25 septembre 2023.
Par un mémoire enregistré le 26 février 2024, la SAS Laboune, représentée par Me Pradines, demande à la cour de lui donner acte de son désistement d’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 février 2024, la SAS Laboune a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple et rien ne s’y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS Laboune.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Laboune et à la collectivité de Saint-Barthélemy.
Fait à Bordeaux le 22 mars 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Jean-Claude Pauziès
La République mande et ordonne au préfet délégué auprès du représentant de l’État dans les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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