COUR D’APPEL DE VERSAILLES ARRET DU 18 DECEMBRE 2018

12^e chambre N° RG 18/02096 – N° Portalis DBV3-V-B7C-SIVJ AFFAIRE :

Décision déférée à la cour : Décision rendu le 20 février 2018 par l’Institut National de la Propriété Industrielle de COURBEVOIE N° RG : OPP17-3586

La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

SAS SOCIETE PROOV GROUP […] 92200 NEUILLY SUR SEINE Représentant : M^e Erik B S, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0925 REQUERANTE

MONSIEUR L DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE […] CS 50001 92677 COURBEVOIE CEDEX représenté par Monsieur Maxime BESSAC chargé de mission AUTRE PARTIE

SAS WEROOM […] TSA 50029 75801 PARIS CEDEX 08 NON COMPARANTE NON REPRESENTEE APPELEE EN CAUSE

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue en audience publique le 18 décembre 2018, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés devant Madame Dominique R, magistrat honoraire chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: Madame Thérèse ANDRIEU, Président, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Madame Dominique R, magistrat honoraire,

Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre G

Après avis du ministère Public à qui le dossier a été préalablement soumis à Monsieur Fabien BONAN, Avocat Général.

Vu la décision rendue le 20 février 2018, par le directeur de l’institut national de la propriété industrielle qui, statuant sur l’opposition n°17- 3586, formée le 30 août 2017, par la société Weroom, titulaire de la marque 'WEROOM', n° 4030805, déposée le 9 septembre 2013, à l’encontre de la demande d’enregistrement n°174367612, déposée le 9 juin 2017, par la société Proov Group, portant sur le signe 'WEPROOV', a reconnu l’opposition partiellement justifiée ;

Vu le recours formé par la société Proov Group le 19 mars 2018 et le mémoire du même jour ;

Vu le désistement fait oralement par la société Proov Group à l’audience du 11 décembre 2018 ;

Vu l’absence d’opposition du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle ;

La société Weroom, régulièrement appelée en la cause, n’a présenté aucune observation ;

Vu les observations écrites du ministère public mises à la disposition des parties ;

SUR CE LA COUR,

Considérant qu’il convient de déclarer parfait le désistement, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour;

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire

Déclare parfait le désistement de la société Proov Group,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du greffier aux parties et au directeur de l’Institut national de la propriété industrielle.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.