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Sur la décision
| Référence : | CAA Paris, juge des réf., 2 oct. 2025, n° 25PA04610 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Paris |
| Numéro : | 25PA04610 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | CA Versailles |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu les autres ièces roduites et jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment l’article R. 351-3 alinéa 1.
Vu la décision du 28 août 2025 ar laquelle la conseillère d’Etat, résidente de la Cour, a désigné M. Barthez, résident de la 5ème chambre, our régler ar ordonnance les requêtes entrant dans les révisions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 322-1 du code de justice administrative : « La cour administrative d’a el territorialement com étente our connaître d’un a el formé contre un jugement d’un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal a son siège. ».
2. Il résulte des dis ositions récitées du code de justice administrative que la résente requête faisant a el d’un jugement du magistrat désigné ar le résident du tribunal administratif de Cergy- ontoise, relève de la com étence de la cour administrative d’a el de Versailles. ar suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la résente requête sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :
Le dossier de la requête susvisée de M. A… est transmis à la cour administrative d’a el de Versailles.
Article 2 :
La résente ordonnance sera notifiée à la résidente de la cour administrative d’a el de Versailles et à M. B… A….
Fait à aris, le 2 octobre 2025.
Le résident de la 5ème chambre,
A. BARTHEZ
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