Rejet 17 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CAA Bordeaux, juge des réf., 5 mai 2025, n° 25BX00053 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Bordeaux |
| Numéro : | 25BX00053 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Limoges, 17 septembre 2024, N° 2101295 |
| Dispositif : | Radiation des registres |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SAS Matress France a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler la délibération du 25 juin 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Creuse Sud-Ouest a vendu au conservatoire d’espaces naturels Nouvelle-Aquitaine la propriété de Prugnolas située à Royère-de-Vassivière.
Par un jugement n° 2101295 du 17 septembre 2024, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
I- Par une requête déposée sur l’application Télérecours le 17 novembre 2024 sous le n° 24BX02695, la SAS Matress France, représentée par Me Jouhanneau-Boureille, relève appel du jugement n° 2101295 du 17 septembre 2024 du tribunal administratif de Limoges.
II- Par une seconde requête déposée sur l’application Télérecours le 9 janvier 2025 et enregistrée sous le n° 25BX00053, la SAS Matress France, représentée par Me Jouhanneau-Boureille, relève appel du même jugement.
Considérant ce qui suit :
La requête enregistrée sous le n° 25BX00053 constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée sous le n° 24BX02695. Par suite, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier n°25BX00053 du registre de la cour administrative d’appel de Bordeaux.
ORDONNE :
Article 1er : Les productions du dossier n° 25BX00053 sont rayées du registre du greffe de la cour administrative d’appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Matress France et à Me Jouhanneau-Boureille.
Fait à Bordeaux, le 5 mai 2025.
Le Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux,
Luc Derepas.
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