Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 19 novembre 2025, n° 25DA01477

TA Amiens
Rejet 8 juillet 2025

CAA Douai
Rejet 19 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des droits de l'homme
La cour a estimé que l'arrêté du préfet n'a pas porté atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale du requérant, et que le jugement du tribunal administratif était fondé.
Rejeté
Excès de pouvoir de l'arrêté
La cour a jugé que l'arrêté n'a pas violé les dispositions légales applicables et que les circonstances personnelles du requérant ne justifiaient pas l'annulation.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a considéré que le requérant ne remplissait pas les conditions nécessaires pour l'obtention d'un titre de séjour.
Rejeté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a rejeté cette demande, considérant que le requérant était la partie perdante et que les frais ne pouvaient être remboursés.

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Sur la décision

Référence :	CAA Douai, juge des réf., 19 nov. 2025, n° 25DA01477
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Douai
Numéro :	25DA01477
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif d'Amiens, 8 juillet 2025, N° 2500771
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Charles HOMEHR
Parties :	préfet de la Somme

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du préfet de la Somme du 4 novembre 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi.

Par un jugement n° 2500771 du 8 juillet 2025, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 8 août 2025, M. A…, représenté par M^e Jean-Charles Homehr, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.

Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 9 septembre 2025, l’aide juridictionnelle a été accordée au requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement ».

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. M. A… a déclaré être entré en France sans visa en janvier 2019. Sa demande d’asile a été rejetée en février 2020. Il n’a pas exécuté une obligation de quitter le territoire français de mai 2024.

3. M. A… a été interpellé pour usage illicite de stupéfiants en Seine-Maritime en novembre 2023 et pour usage de faux document administratif dans le Pas-de-Calais en mai 2024. La préfecture de la Somme a été informée en juillet 2024 qu’un employeur avait présenté à la préfecture des Hauts-de-Seine un faux titre de séjour au nom de l’intéressé.

4. Si M. A… a travaillé de février à juillet 2023, c’était pour une durée limitée et sur un emploi sans qualification particulière de maçon et l’intéressé n’a pas déclaré ses salaires.

5. M. A…, né en 1985, a vécu la majeure partie de sa vie au Mali où réside sa mère même s’il a deux frères en France. Dans sa demande de titre de séjour de mai 2024, il s’est déclaré célibataire. Si une ressortissante française a attesté en février 2025 vivre en couple avec l’intéressé et être enceinte de ses œuvres, ces dires n’ont pas été documentés.

6. Dans ces conditions, l’arrêté n’a pas violé l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

7. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d’action ou d’exception, doivent être écartés.

8. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :

9. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.

Sur l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

10. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au ministre de l’intérieur et à M^e Jean-Charles Homehr.

Copie en sera adressée au préfet de la Somme.

Fait à Douai, le 19 novembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Signé : Marc Heinis

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Elisabeth Héléniak