Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et M^me F, M. M, M. K, M. et M^me O, A H, A Q D, M. G, M. et M^me J, M. E, M. et M^me P, M. I, M^me N, M^me L et la société Alian ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 16 février 2017 par lequel la maire de Rennes a délivré à la société GILE un permis de construire pour la réalisation d’un ensemble immobilier collectif de deux bâtiments comportant un total de 62 logements situé rue Louis Postel ainsi que l’arrêté du 23 novembre 2017 portant permis de construire modificatif.

Par un jugement avant dire droit n°s 1703489 et 1801632 du 28 juin 2019, le tribunal administratif de Rennes a sursis à statuer sur les demandes d’annulation des permis de construire et permis de construire modificatif délivrés les 16 février et 23 novembre 2017 jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois, afin de permettre à la société GILE de notifier au tribunal un permis de construire modificatif régularisant le vice relatif à la méconnaissance de l’article UA 10 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Rennes.

Par deux arrêtés en date des 21 août 2019 et 15 juillet 2020, la maire de Rennes a délivré à la société GILE des permis de construire modificatifs.

Par un jugement n°s 1703489 et 1801632 du 21 février 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 avril, 20 octobre et 17 novembre 2022, M. et M^me F, représentés par M^e Lahalle, demandent à la cour dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler le jugement avant-dire droit du tribunal administratif de Rennes du 28 juin 2019 ;

2°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 21 février 2022 ;

3°) d’annuler l’arrêté de la maire de Rennes du 16 février 2017 portant permis de construire, ensemble les décisions implicites rejetant leurs recours gracieux formés contre cette décision ;

4°) d’annuler l’arrêté de la maire de Rennes du 23 novembre 2017 portant permis de construire modificatif PCM 01, ensemble la décision implicite rejetant leurs recours gracieux formés contre cette décision ;

5°) d’annuler l’arrêté de la maire de Rennes du 21 août 2019 portant permis de construire modificatif PCM 02 ;

6°) d’annuler l’arrêté de la maire de Rennes du 15 juillet 2020 portant permis de construire modificatif PCM 03 ;

7°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Rennes et de la société GILE le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— le permis de construire contesté a été délivré en méconnaissance de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme ; la société pétitionnaire n’a pas qualité pour déposer la demande de permis de construire portant notamment sur la reconfiguration de la rue Louis Postel et de la rue Camille Lemercier d’Erm, lesquelles constituent des chemins d’exploitation au sens des dispositions de l’article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ;

— les permis contestés ne respectent pas les dispositions des articles UA 1 et UA 2 du règlement du plan local d’urbanisme de Rennes ;

— ils ont été pris en violation des articles UA 3 du règlement du plan local d’urbanisme et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ;

— ils méconnaissent les dispositions de l’article UA 12 du règlement du plan local d’urbanisme ;

— le permis de construire initial et le permis de construire modificatif PCM 01 ne respectent pas l’article UA 10 du règlement du plan local d’urbanisme de Rennes ;

— le permis de construire modificatif PCM 02 ne régularise pas le vice tiré de la violation de l’article UA 10 du règlement du plan local d’urbanisme ;

— les permis contestés ont été pris en méconnaissance de l’article UA 11 du règlement du plan local d’urbanisme de Rennes et de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ;

— le permis de construire modificatif PCM 02 méconnaît les prévisions du règlement du plan local d’urbanisme de Rennes relatives aux secteurs inondables hors plan de prévention des risques d’inondation.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 juillet et 28 novembre 2022, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la société GILE, représentée par M^e Lusteau, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à la mise en œuvre des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et demande à la cour de mettre à la charge de M. et M^me F le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’aucun des moyens invoqués par les requérants n’est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, la commune de Rennes, représentée par M^e Donias, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à la mise en œuvre des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et demande à la cour de mettre à la charge de M. et M^me F le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la requête des époux F est irrecevable en l’absence d’intérêt à agir, et qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Un mémoire présenté pour M. et M^me P a été enregistré le 1er décembre 2022, lequel n’a pas été communiqué.

Par une ordonnance du 9 décembre 2022, la clôture d’instruction à effet immédiat a été fixée au même jour.

Par un courrier du 6 avril 2023, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de fonder son arrêt sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre le jugement avant dire droit du 28 juin 2019 en tant que ce jugement a mis en œuvre les pouvoirs que le juge tient de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, ces conclusions étant privées d’objet depuis la délivrance, le 21 août 2019, du permis de construire modificatif visant à régulariser le vice relevé par le tribunal administratif dans son jugement avant dire droit du 28 juin 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me C,

— les conclusions de M. Mas, rapporteur public,

— les observations de M^e Colas substituant M^e Lahalle, pour M. et M^me F et M. et M^me P, celles de M^e Laville-Collomb substituant M^e Donias pour la commune de Rennes et celles de M^e Lusteau pour la société GILE.

Considérant ce qui suit :

1. Par des arrêtés des 16 février 2017 et 23 novembre 2017 la maire de Rennes a délivré à la société GILE un permis de construire et un permis modificatif pour la réalisation d’un ensemble immobilier collectif de 62 logements, répartis sur deux bâtiments, sur un terrain situé rue Louis Postel comprenant les parcelles cadastrées section BP n°s 67, 68, 69 et 70. A la demande des consorts F, par un jugement avant dire droit du 28 juin 2019, le tribunal administratif de Rennes a sursis à statuer sur leurs demandes d’annulation de ces deux arrêtés jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois, afin de permettre à la société GILE de notifier au tribunal un permis de construire modificatif régularisant un vice relatif à la méconnaissance de l’article UA 10 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Rennes. La maire de Rennes a délivré à la société GILE deux permis de construire modificatifs les 21 août 2019 et 15 juillet 2020. Par un jugement du 21 février 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. et M^me F et autres tendant à l’annulation du permis de construire du 16 février 2017 et des arrêtés des 23 novembre 2017, 21 août 2019 et 15 juillet 2020 de la maire de Rennes portant permis de construire modificatifs, ainsi que des décisions de la maire de Rennes rejetant leurs recours gracieux formés contre les arrêtés des 16 février et 23 novembre 2017. M. et M^me F relèvent appel de ce jugement.

Sur les conclusions dirigées contre le jugement avant dire droit du 28 juin 2019 :

2. Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation. Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. ».

3. Lorsqu’un tribunal administratif, après avoir écarté comme non fondés les autres moyens de la requête, a retenu l’existence d’un ou plusieurs vices entachant la légalité du permis de construire, de démolir ou d’aménager dont l’annulation lui était demandée et, après avoir estimé que ce ou ces vices étaient régularisables par un permis modificatif, a décidé de surseoir à statuer en faisant usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme pour inviter l’administration à régulariser ce vice, l’auteur du recours formé contre le permis est recevable à faire appel de ce jugement avant dire droit en tant qu’il a écarté comme non fondés les moyens dirigés contre l’autorisation d’urbanisme initiale et également en tant qu’il a fait application de l’article L. 600-5-1. Toutefois, à compter de l’intervention de la mesure de régularisation dans le cadre du sursis à statuer prononcé par le jugement avant dire droit, les conclusions dirigées contre ce jugement en tant qu’il met en œuvre les pouvoirs que le juge tient de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme sont privées d’objet.

En ce qui concerne les conclusions tendant à l’annulation de ce jugement en tant qu’il met en œuvre l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme :

4. Deux permis modificatifs de régularisation ont été délivrés, les 21 août 2019 et 15 juillet 2020, à la suite du jugement avant dire droit du 28 juin 2019. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que l’intervention de ces arrêtés de régularisation rend sans objet les conclusions de la requête dirigées contre ce jugement en tant qu’il met en œuvre les pouvoirs que le juge tient de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme. Ces conclusions présentées après l’intervention de ces arrêtés sont dès lors irrecevables et doivent être rejetées.

En ce qui concerne les conclusions tendant à l’annulation de ce jugement en tant qu’il écarte certains des moyens invoqués en première instance :

5. En premier lieu, aux termes de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d’indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / (). ".

6. Les autorisations d’utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n’appartient pas à l’autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l’instruction d’une déclaration ou d’une demande de permis, la validité de l’attestation établie par le demandeur. Les tiers ne sauraient donc soutenir utilement, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l’attestation requise, faire grief à l’administration de ne pas en avoir vérifié l’exactitude. Toutefois, lorsque l’autorité saisie d’une telle déclaration ou d’une demande de permis de construire vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de les recueillir, d’informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu’implique l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme, d’aucun droit à la déposer, il lui revient de s’opposer à la déclaration ou de refuser la demande de permis pour ce motif.

7. Il ressort des pièces du dossier, notamment des plans joints aux demandes de permis de construire et permis de construire modificatifs, que le projet contesté porte sur les parcelles BP 67, 68, 69 et 70, sans s’étendre au-delà de la limite de propriété figurée par une ligne rouge sur les documents graphiques. En outre, et à supposer même que les rues Louis Postel et Camille Le Mercier d’Erm soient des chemins d’exploitation au sens de l’article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que le soutiennent les requérants, le permis de construire contesté est délivré sous réserve des droits des tiers et la société GILE pouvait légalement présenter la demande d’autorisation d’urbanisme en qualité de propriétaire ou copropriétaire, alors même que la réalisation des travaux concernés serait subordonnée à l’autorisation des autres riverains, une contestation sur ce point ne pouvant être portée, le cas échéant, que devant le juge judiciaire. Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme doit être écarté.

8. En deuxième lieu, aux termes de l’article UA 1 du règlement du plan local d’urbanisme de Rennes : « Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : / 1. Les installations classées entraînant un périmètre de protection, / 2. Les affouillements, exhaussements des sols, dépôts de matériaux non liés aux travaux de construction ou d’aménagement admis dans la zone, / 3. Les constructions, ouvrages ou travaux dans les espaces inconstructibles repérées aux documents graphiques, à l’exception des équipements techniques liés aux différents réseaux, / 4. Les constructions, ouvrages ou travaux incompatibles avec les orientations d’aménagement par secteurs (dossier A – document III). » Aux termes de l’article UA 2 du même règlement : « Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ci-après : / () 13. Dans le secteur UAd, les constructions s’implantent dans les emprises constructibles graphiques ou sous-secteurs constructibles délimités aux documents graphiques (cahier des plans de détail). En dehors de ces emprises ou sous-secteurs constructibles, seuls les équipements techniques liés aux différents réseaux, les éléments bâtis réalisés sur le domaine public, les parcs de stationnement souterrains et circulations souterraines, sont autorisés. () ».

9. Les parcelles d’assiette du projet sont classées en zone UAd au plan local d’urbanisme et couvertes par le plan de détail III-2 « site Louis Postel », lequel définit une emprise constructible principale en carré et une emprise constructible restreinte sur une large bande bordant la limite nord du terrain d’assiette. Au centre du carré de l’emprise constructible principal, un autre carré plus petit n’autorise pas de constructions. Il ressort des pièces du dossier que si le permis de construire initial prévoyait au centre de la parcelle une dalle béton construite sur le sous-sol et dépassant de plus d’un mètre le niveau du terrain naturel, le projet a été modifié. Il ressort des permis de construire modificatifs délivrés ultérieurement, notamment celui du 21 août 2019, que la dalle a été remplacée par un jardin et une voie de circulation interne situés en-dessous du niveau du terrain naturel. A la date de délivrance du permis de construire modificatif du 21 août 2019, le plan local d’urbanisme de Rennes a été modifié par une délibération du conseil de Rennes Métropole du 7 mars 2019. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles d’assiette du projet sont classées en zone UA1a(d) et sont couvertes par le plan de détail IV-2-3.14 annexé au règlement graphique et intitulé « site rue Paul Bert », lequel reprend les mêmes emprises constructibles principales et restreinte prévues initialement au plan de détail III-2 applicable à l’îlot Louis Postel, annexé au règlement graphique du plan local d’urbanisme de 2016. Le jardin et la voie interne prévues dans le carré n’autorisant pas de constructions, constituent des aménagements et non des constructions qui seraient implantées en dehors des emprises constructibles définies par les documents graphiques. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles UA 1 et UA 2 du règlement du plan local d’urbanisme doit dès lors être écarté.

10. En troisième lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. ». Pour apprécier si les risques d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, il appartient à l’autorité compétente en matière d’urbanisme, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s’ils se réalisent.

11. Aux termes de l’article UA 3 du règlement du plan local d’urbanisme de Rennes : « 1. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l’article 682 du code civil. / 2. Dans tous les cas, les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. () ».

12. Il ressort des pièces du dossier que si le permis de construire initial prévoyait trois accès au projet par les véhicules, le permis de construire modificatif délivré le 23 novembre 2017 en prévoit deux, à l’angle des rues Poullain de Sainte-Foix et Camille Le Mercier d’Erm, l’un menant au parking nord, l’autre au parking en sous-sol. Il ressort également des pièces du dossier que la desserte du projet s’effectuera par les voies citées, lesquelles présentent respectivement une largeur d’au moins 6,5 et 4 mètres, sont en sens unique et présentent des virages à angle droit imposant une circulation à vitesse réduite. Il ressort encore des plans joints aux demandes de permis de construire que les deux accès sont implantés en retrait des deux voies de circulation citées formant un angle droit, assurant ainsi une bonne visibilité des deux côtés et la possibilité de patienter et de manœuvrer en dehors de la voie de circulation publique. Si ces voies, ainsi que les rues Louis Postel et Lecomte de Lisle qui assurent également la desserte du projet, ne comprennent pas toutes des trottoirs, la vitesse y est nécessairement très réduite et le projet prévoit pour sa part un tel aménagement rue Camille Le Mercier d’Erm et rue Louis Postel. En outre, la circonstance que de nombreux véhicules stationnent le long des rues, réduisant la vitesse de circulation, ne peut être utilement invoquée pour établir l’insuffisance de la desserte. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 111-2 du code de l’urbanisme et UA 3 du règlement du plan local d’urbanisme doivent être écartés.

13. En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. ». L’article UA 11 du règlement du plan local d’urbanisme de Rennes énonce, après avoir rappelé les dispositions précitées de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Tous les travaux exécutés sur un bâtiment existant doivent utiliser des techniques qui permettent le maintien et la mise en valeur des caractéristiques constituant son intérêt esthétique et qui participent à la qualité patrimoniale d’ensemble. / Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L. 123-1-5 III-2° du code de l’urbanisme, doivent être conçus en prenant en compte les caractéristiques culturelles ou historiques constituant leurs intérêts, tels qu’ils sont présentés dans l’annexe » Patrimoine d’intérêt local – recensement des éléments « . En outre, les projets contigus aux bâtiments ainsi protégés ou au titre des monuments historiques, doivent être élaborés dans la perspective d’une bonne insertion urbaine. / Pour les éléments de patrimoine repérés aux documents graphiques à titre d’information dans l’annexe » Patrimoine d’intérêt local – recensement des éléments « , le projet de construction ou d’extension de ce bâtiment doit tenir compte de l’intérêt de l’élément repéré. () ». Ces dispositions ont le même objet que celles précitées de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres que celles en résultant. Dès lors, c’est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d’urbanisme que doit être appréciée la légalité de l’arrêté contesté.

14. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet contesté est voisin de plusieurs parcelles situées au nord, sur lesquelles sont implantés, le long de la rue de Paris, des hôtels particuliers mitoyens du 19ème siècle, identifiés par le plan local d’urbanisme de Rennes au titre du patrimoine bâti d’intérêt exceptionnel, sous la dénomination « lotissement du Mail Donges ». Le projet est implanté à environ 65 mètres au sud de cet ensemble immobilier et séparé du bâti existant par les jardins arborés des propriétés, lesquels comprennent de nombreux arbres de haute tige et relèvent des espaces boisés classés de la commune. Par suite, le projet contesté n’est pas contigu aux bâtiments protégés et n’en constitue pas non plus une extension. Il ressort également des pièces du dossier que la végétation dense des jardins des hôtels particuliers constitue un écran limitant fortement l’impact visuel du projet contesté sur le bâti protégé et permettant une bonne insertion du projet dans son environnement. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet contesté ne respecte pas les dispositions précitées de l’article UA 11 du règlement du plan local d’urbanisme de Rennes.

15. En cinquième lieu, aux termes de l’article UA 12 du règlement du plan local d’urbanisme : « La surface maximale affectée aux emplacements de stationnement en surface (air libre ou garage), hors circulations et emprises de stationnement situées à l’intérieur de la construction principale, est limitée à 20 % de la surface du terrain. ». En outre, le règlement du plan local d’urbanisme précise : « Sont prises en compte pour le calcul de la surface du terrain, les parties grevées par un emplacement réservé, une servitude de localisation, un espace cédé à la collectivité, un plan d’alignement ou un espace boisé classé. Par contre, les surfaces affectées à l’emprise d’une voie privée existante ouverte à la circulation générale ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface du terrain. ».

16. Il ressort des pièces du dossier, notamment du plan de masse joint à la demande du permis de construire modificatif délivré le 21 août 2019 que plusieurs places de stationnement sont aménagées le long des rues Camille Le Mercier d’Erm et Louis Postel. Au regard des dispositions précitées du règlement du plan local d’urbanisme, ces surfaces affectées à l’emprise d’une voie privée existante ouverte à la circulation générale ne doivent pas être prises en compte pour le calcul de la surface du terrain, ni pour le calcul de la surface affectée aux emplacements de stationnement en surface. Il n’est pas contesté que la surface du terrain hors surfaces affectées à l’emprise des rue Louis Postel et Camille Le Mercier d’Erm ouverte à la circulation générale est alors de 2 987,20 m². Il ressort en outre des pièces du dossier que les emplacements de stationnement aménagés au nord du terrain d’assiette du projet, seuls exclusivement destinés aux résidents du projet, représentent une superficie de 435 m². Par suite, le prorata maximal de 20 % de la surface du terrain consacré aux emplacements de stationnement en surface est respecté. Le moyen tiré de la violation des dispositions précitées de l’article UA 12 du règlement du plan local d’urbanisme doit dès lors être écarté.

17. En sixième lieu, aux termes du règlement graphique du plan local d’urbanisme de Rennes, dans sa version approuvée le 7 mars 2019, le terrain d’assiette du projet est couvert par le périmètre d’application des plans de prévention des risques inondation (PPRI) au sud et par la zone inondable hors PPRI au nord. Le règlement prévoit que dans la zone inondable hors PPRI « sont interdits en-dessous de la cote de référence : la création de locaux relevant de la destination Habitation ». La cote de référence est fixée à 26,54 m B. Il ressort des plans joints à la demande de permis de construire modificatif du 21 août 2019 que les parkings souterrains et locaux pour les deux-roues sont situés en-dessous de la cote de référence. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, dans un souci d’harmonisation des dispositions du PPRI et de celles applicables dans les zones inondables hors PPRI, le règlement du plan local d’urbanisme a été modifié par la délibération du conseil métropolitain de Rennes Métropole en date du 19 décembre 2019 et prévoit désormais que dans la zone inondable hors PPRI « sont interdits en-dessous de la cote de référence : la création de locaux habitables ». Il ressort des termes mêmes de l’arrêté du 15 juillet 2020 portant permis de construire modificatif n° 3 que la modification des dispositions du règlement du plan local d’urbanisme applicables aux zones inondables hors PPRI a été prise en compte. Il ressort ainsi des pièces du dossier que seuls des parkings souterrains et locaux pour les deux-roues, lesquels ne constituent pas des locaux habitables, sont prévus en-dessous de la cote de référence fixée à 26,54 m B. Par suite, le moyen tiré de ce que le projet contesté ne respecte pas les dispositions du règlement du plan local d’urbanisme de Rennes applicables aux zones inondables hors PPRI doit être écarté.

18. Il résulte des développements qui précèdent que M. et M^me F ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement du 28 juin 2019, les premiers juges ont écarté ces moyens invoqués en première instance.

Sur les conclusions dirigées contre le jugement mettant fin à l’instance du 21 février 2022 :

19. Lorsque le juge a fait usage de la faculté de surseoir à statuer ouverte par l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, qu’un permis modificatif a été délivré et que le juge a mis fin à l’instance par un second jugement, l’auteur d’un recours contre ce jugement peut contester la légalité du permis de construire modificatif par des moyens propres et au motif que le permis initial n’était pas régularisable.

20. Les requérants soutiennent que les hauteurs de la construction autorisée par le permis de construire modificatif du 21 août 2019 ne respectent pas les dispositions du plan local d’urbanisme modifiées en mars 2019 dès lors qu’eu égard à la hauteur par rapport au niveau de la voie du niveau présenté comme un rez-de-chaussée, celui-ci correspond en réalité au niveau 1 de la construction. Par conséquent, l’autorisation accordée méconnait les règles du plan local d’urbanisme opposables qui fixent une hauteur maximale des constructions dans la zone en nombre de niveaux.

21. A la date de délivrance du permis de construire modificatif du 21 août 2019, le plan local d’urbanisme de Rennes a été modifié par une délibération du conseil de Rennes Métropole du 7 mars 2019. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles d’assiette du projet sont classées en zone UA1a(d) et sont couvertes partiellement par le périmètre d’application du plan de prévention des risques d’inondation au sud et par une zone inondable hors plan de prévention des risques d’inondation au nord. Les dispositions du règlement littéral applicables à toutes les zones ne prévoient plus de définition du rez-de-chaussée mais énoncent, au point 3.1, que « dans les zones inondables PPRi et hors PPRi, la hauteur des constructions se calcule à partir de la cote de référence de la zone inondable ». En outre, le plan de détail IV-2-3.14 annexé au règlement graphique et intitulé « site rue Paul Bert » a repris les hauteurs prévues initialement au plan de détail III-2 applicable à l’îlot Louis Postel, annexé au règlement graphique du plan local d’urbanisme de 2016, autorisant à l’emplacement du bâtiment B une hauteur des façades limitée à R + 2 + A.

22. Ainsi qu’il a été énoncé au point 17, la cote de référence définie par le PPRI est fixée pour les parcelles d’assiette du projet à 26,54 m B. Par l’arrêté du 21 août 2019, le maire de Rennes a délivré à la société GILE un permis de construire modificatif n° 2, lequel prévoit que le rez-de-chaussée du bâtiment B est implanté à 26,55 m B. Par suite, le bâtiment B qui comprend un rez-de-chaussée, deux niveaux et un attique respecte les dispositions précitées du règlement du plan local d’urbanisme de Rennes.

23. Il résulte des développements qui précèdent que, contrairement à ce que soutiennent M. et M^me F, le vice tiré de la méconnaissance de l’article UA 10 du règlement du plan local d’urbanisme a été régularisé par les permis modificatifs de régularisation délivrés les 21 août 2019 et 15 juillet 2020.

24. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune de Rennes, que M. et M^me F ne sont pas fondés, d’une part, à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande et, d’autre part, à demander l’annulation des arrêtés des 21 août 2019 et 15 juillet 2020 de la maire de Rennes accordant deux permis de construire modificatifs à la société GILE.

Sur les frais liés au litige :

25. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Rennes, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à M. et M^me F de la somme qu’ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. En outre, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. et M^me F les sommes que la commune de Rennes et la société GILE demandent au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. et M^me F est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Rennes et par la société GILE au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et M^me F, à la commune de Rennes, à la société GILE et à M. et M^me P.

Délibéré après l’audience du 14 avril 2023, à laquelle siégeaient :

— M. Rivas, président de la formation de jugement,

— M. Frank, premier conseiller,

— M^me Ody, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023.

La rapporteure,

C. C

Le président de la formation de jugement,

C. RIVAS

La greffière,

H. EL HAMIANI

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.