Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 23 juillet 2025, n° 23BX01362

CAA Bordeaux 23 juillet 2025

Arguments

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Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans les visas de l'arrêt
La cour a constaté que l'erreur matérielle signalée n'était pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire et a ordonné la rectification.

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Sur la décision

Référence :	CAA Bordeaux, juge des réf., 23 juil. 2025, n° 23BX01362
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro :	23BX01362
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	31 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline CHANE MENG HIMEGabriel ARMOUDOM
Parties :	la commune de Saint-Denis

Texte intégral

Vu l’arrêt rendu par la cour le 26 juin 2025 sous le n° 23BX01362, sur la requête présentée pour la commune de Saint-Denis.

Vu le mémoire enregistré le 22 juillet 2025, présenté pour la commune de Saint-Denis, par M^e Chane Meng Hime.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d’appel ou, au Conseil d’Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d’une décision est entachée d’une erreur ou d’une omission matérielle non susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d’un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l’ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d’appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. Lorsqu’une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel l’existence d’une erreur ou d’une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d’user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d’appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision. »

2. L’arrêt visé ci-dessus est entachée d’une erreur matérielle, dans ses visas, en ce qu’il mentionne, que la commune de Saint-Denis est représentée par M^e Dubois en lieu et place de M^e Armoudom, puis de M^e Chane Meng Hime. Cette erreur matérielle n’est pas susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire. Il y a lieu, par suite, de rectifier cette ordonnance conformément à l’article 1er ci-dessous.

ORDONNE :

Article 1er : Dans les visas de l’arrêt n° 23BX01362, la mention « la commune de Saint-Denis, représentée par M^e Dubois » est remplacée par la mention « la commune de Saint-Denis, représentée par M^e Armoudom, puis par M^e Chane Meng Hime ».

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Denis, à la société par actions simplifiée (SAS) Bakir et à la société d’équipement du département de La Réunion.

Fait à Bordeaux, le 23 juillet 2025

Pour le président

de la cour administrative d’appel de Bordeaux empêché,

Laurent Pouget, président de la 3ème chambre

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°23BX0136