Annulation 16 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CAA Bordeaux, juge des réf., 12 mai 2026, n° 26BX00195 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Bordeaux |
| Numéro : | 26BX00195 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Pau, 16 septembre 2025, N° 2302073 |
| Dispositif : | Radiation des registres |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler la décision du 13 mars 2023 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de titre de séjour.
Par un jugement n° 2302073 du 16 septembre 2025, le tribunal administratif de Pau a, d’une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la décision du 13 mars 2023 et, d’autre part, rejeté le surplus de la requête.
Procédure devant la cour :
I- Par une requête enregistrée le 19 novembre 2025 devant le tribunal administratif de Pau, M. B… relève appel de ce jugement.
Par une ordonnance n°2503507 du 4 décembre 2025, le TA de Pau a renvoyé le dossier de cette requête, sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, à la cour administrative d’appel de Bordeaux.
Cette requête a été enregistrée par le greffe de la cour le 4 décembre 2025 sous le n°25BX02953.
II- Par une seconde requête enregistrée le 15 janvier 2026 sous le n° 26BX00195, M. B…, représenté par Me Massou dit C…, relève également appel de ce jugement.
Considérant ce qui suit :
La requête enregistrée sous le n° 26BX00195 constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée sous le n° 25BX02953. Par suite, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier n°26BX00195 du registre de la cour administrative d’appel de Bordeaux et de verser la requête et les pièces dans le dossier n° 25BX02953.
ORDONNE :
Article 1er : Les productions du dossier n° 26BX00195 sont rayées du registre du greffe de la cour administrative d’appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Bordeaux, le 12 mai 2026.
Le Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux,
O. Couvert-Castéra
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