Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 14 octobre 2025, n° 23DA00913

CAA Douai
Désistement 14 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

La société MSE La Sablière a demandé à la cour d'appel d'annuler un arrêté préfectoral fixant des prescriptions pour le parc éolien « Cœur de Picardie » et de condamner l'État à verser 3 000 euros. La juridiction de première instance n'a pas statué sur le fond, car la société a ensuite exprimé son désistement d'instance et d'action. La cour d'appel, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a constaté que ce désistement était pur et simple, n'opposant aucune objection. Elle a donc ordonné de donner acte du désistement de la société, confirmant ainsi l'absence de débat sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	CAA Douai, juge des réf., 14 oct. 2025, n° 23DA00913
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Douai
Numéro :	23DA00913
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Carl ENCKELL
Parties :	société MSE La Sablière

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, la société MSE La Sablière, représentée par M^e Enckell, demande à la cour :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 janvier 2023 par lequel la préfète de l’Oise et le préfet de la Somme ont fixé des prescriptions complémentaires applicables au parc éolien « Cœur de Picardie » sur le territoire des communes de Golancourt, Villeselve et Brouchy ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée aux préfets de l’Oise et de la Somme, qui n’ont pas produit de mémoire.

La requête a été communiquée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui n’a pas produit d’observations.

Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2025, la société MSE La Sablière demande à la cour de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action.

Le mémoire en désistement a été communiqué aux préfets de l’Oise et de la Somme, qui n’ont pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ».

2. Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2025, la société MSE La Sablière déclare se désister de son action et de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société MSE La Sablière.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MSE La Sablière et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Copie en sera adressée aux préfets de l’Oise et de la Somme.

Fait à Douai, le 14 octobre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé : G. Borot

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Nathalie Roméro