Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 7 janvier 2026, n° 25NT02979

TA Rennes 21 novembre 2025

CAA Nantes
Rejet 7 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour absence de ministère d'avocat
La cour a constaté que la requête de Monsieur B… était manifestement irrecevable car elle n'avait pas été présentée par un avocat, comme l'exigeait la notification de l'ordonnance attaquée.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, juge des réf., 7 janv. 2026, n° 25NT02979
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	25NT02979
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Rennes, 21 novembre 2025, N° 2507745
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	préfet du Morbihan

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, ou d’en suspendre l’exécution.

Par une ordonnance n° 2507745 du 21 novembre 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2025, M. B… demande à la cour d’annuler cette ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rennes du 21 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l’article R. 811-7 et de l’article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d’appel doivent, à l’exception des demandes d’exécution, être présentées à peine d’irrecevabilité, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Par ailleurs, l’article R. 751-5 prévoit que la notification du jugement ou de l’ordonnance du tribunal administratif mentionne que l’appel ne peut être présenté que par l’un des mandataires ci-dessus énumérés. Enfin, aux termes de l’article R. 612-1, la juridiction d’appel peut rejeter la requête « sans demande de régularisation préalable pour les cas d’irrecevabilité tirés de la méconnaissance d’une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l’article R. 751-5 ».

2. La requête de M. B… n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d’avocat. La lettre par laquelle la greffière en chef du tribunal administratif de Rennes a notifié à l’intéressé l’ordonnance attaquée lui indiquait, notamment, que sa requête d’appel devait être introduite par ministère d’avocat. Or, M. B… n’a pas recouru au ministère d’un avocat. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut, par suite, qu’être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er :

La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie sera adressée, pour information, au préfet du Morbihan.

Fait à Nantes, le 7 janvier 2026

Jean-Pierre DUSSUET

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.