Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 29 septembre 2024 par lequel la préfète de l’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit en cas d’exécution d’office de cette mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, ainsi que l’arrêté du même jour par lequel cette même autorité l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Par un jugement n° 2403978 du 23 octobre 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2024, M. A…, représenté par M^e Pafundi, demande à la cour :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler ce jugement du 23 octobre 2024 ;

3°) d’annuler les arrêtés de la préfète de l’Oise du 29 septembre 2024 ;

4°) d’enjoindre au préfet de l’Oise d’enregistrer sa demande d’asile et de lui délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale dans le délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros hors taxes au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

- elle méconnaît le principe de non-refoulement des demandeurs d’asile garanti par l’article L. 541-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision d’interdiction de retour sur le territoire français :

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle doit être annulée par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il justifiait de circonstances humanitaires faisant obstacle au prononcé de cette mesure ;

- la durée de la mesure est disproportionnée ;

En ce qui concerne l’arrêté portant assignation à résidence :

- il doit être annulé par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

- il est entaché d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que l’autorité administrative a considéré à tort que son éloignement demeurait une perspective raisonnable.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Oise, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Massiou, rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant somalien né le 21 août 1993 qui déclare être entré en France en septembre 2024, a été interpelé le 29 de ce même mois alors qu’il tentait de prendre un avion à l’aéroport de Beauvais, et placé en garde à vue pour des faits d’utilisation de documents d’identité d’un tiers pour obtenir indûment un titre, une qualité, un statut ou un avantage. Le même jour, la préfète de l’Oise a pris à son encontre deux arrêtés, l’un l’obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit en cas d’exécution d’office de cette mesure d’éloignement et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, l’autre l’assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. A… relève appel du jugement du 23 octobre 2024 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces deux arrêtés.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Il ressort des pièces du dossier que M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 17 décembre 2024. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur sa demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, l’arrêté attaqué fait état de l’entrée irrégulière et très récente en France de M. A…, de son absence d’attaches en France alors qu’il a par ailleurs déclaré disposer de telles attaches en Somalie, au Kenya ou en Egypte, qu’il n’est pas demandeur d’asile, ne peut faire valoir aucune intégration en France et ne relève d’aucun cas dans lesquels un étranger ne peut pas faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Le requérant n’est, dès lors, pas fondé à soutenir que sa situation n’aurait pas fait l’objet d’un examen particulier avant que ne soit prise la mesure d’éloignement contestée.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 541-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le demandeur d’asile dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ». Dès lors qu’il est constant que M. A… n’a pas déposé de demande d’asile en France, le moyen tiré des dispositions précitées doit être écarté comme inopérant.

En troisième lieu, aux termes de l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ». Aux termes de l’article 3 de cette même convention : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». M. A… ne peut utilement soutenir qu’il serait exposé à des risques de persécutions, de mort ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine, la décision attaquée n’ayant ni pour objet, ni pour effet, de fixer la Somalie comme pays de destination en cas d’exécution d’office de la mesure d’éloignement. Par ailleurs, à supposer que le requérant ait entendu diriger ce moyen contre la décision fixant le pays de destination, il n’a versé au dossier aucun élément qui permettrait d’établir les risques dont il se prévaut, si ce n’est des considérations générales relatives à la situation politique et sécuritaire de la région de Somalie dont il se dit originaire. S’il fait état de son souhait de déposer une demande d’asile en France, il est constant qu’il n’avait pas déposé une telle demande à la date de la décision contestée et qu’il se trouvait, en outre, sur le point de quitter le pays pour se rendre en Irlande. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

En premier lieu, il y a lieu d’écarter par adoption des motifs du jugement attaqué les moyens tirés de l’incompétence du signataire de la décision contestée, de la méconnaissance de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’erreur manifeste d’appréciation de sa situation dont serait entachée cette décision quant à la durée de l’interdiction prononcée.

En deuxième lieu, il résulte des énonciations des points 3 à 5 que la décision obligeant M. A… à quitter le territoire français n’est pas illégale. Le requérant n’est, dès lors, pas fondé à se prévaloir de son illégalité à l’appui de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.

Sur la légalité de l’arrêté portant assignation à résidence :

En premier lieu, pour les motifs exposés aux points 3 à 5, le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté est illégal du fait de l’illégalité de la décision obligeant M. A… à quitter le territoire français doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé (…) ». M. A… n’ayant pas présenté de demande d’asile, il n’est pas fondé à soutenir que son éloignement n’est pas une perspective raisonnable du fait de sa qualité de demandeur d’asile et que l’arrêté attaqué a ainsi méconnu les dispositions précitées.

En troisième lieu, l’arrêté attaqué indique les circonstances de l’interpellation de M. A…, que celui-ci ne justifie pas d’une adresse stable et connue de l’administration, qu’il n’existe pas, à l’examen de sa situation, de cause de force majeure faisant obstacle à l’exécution de sa mesure d’éloignement et que celle-ci demeure une perspective raisonnable. Le requérant n’est, dès lors, pas fondé à soutenir que sa situation n’a pas été sérieusement examinée avant la prise de la décision contestée.

Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate déléguée par la présidente du tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions présentées à fin d’injonction, ainsi que sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent également être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A… tendant à ce qu’il soit admis provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A…, au ministre de l’intérieur et à M^e Pafundi.

Copie en sera transmise pour information au préfet de l’Oise.

Délibéré après l’audience publique du 14 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

- M^me Isabelle Hogedez, présidente de chambre,

- M^me Barbara Massiou, présidente-assesseure,

- M. Alexis Quint, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2025.

La présidente rapporteure,

Signé : B. Massiou

La présidente de chambre,

Signé : I. Hogedez

La greffière,

Signé : C. Huls-Carlier

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,