Annulation 7 juillet 2022
Rejet 31 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CAA Douai, juge des réf., 11 mars 2026, n° 26DA00534 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Douai |
| Numéro : | 26DA00534 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif d'Amiens, 31 décembre 2025, N° 2202359 |
| Dispositif : | Radiation des registres |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
Texte intégral
Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Douai le 9 mars 2026, sous le n° 26DA00534, Mme A… B… fait appel du jugement n° 2202359 du 31 décembre 2025 du tribunal administratif d’Amiens.
Vu le code de justice administrative.
La requête enregistrée le 9 mars 2026 sous le n° 26DA00534 constitue en réalité le double de la requête présentée pour Mme A… B…, par Me Sébastien Bach et enregistrée sous le n° 26DA00512. Ce document doit, par suite, être rayé du registre du greffe de la Cour et joint à la requête n° 26DA00512.
ORDONNE :
Article 1er : La production n° 26DA00534 sera rayée du registre du greffe pour être jointe à la requête n° 26DA00512.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Douai, le 11 mars 2026.
La présidente de la cour
Signé : Geneviève Verley-Cheynel
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