Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CAA Paris, juge des réf., 29 avr. 2026, n° 26PA02495 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Paris |
| Numéro : | 26PA02495 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Nantes |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mai 2026 |
Texte intégral
Par une requête enregistrée le 13 janvier 2026, M. A… B… demande de procéder au réexamen de sa demande de naturalisation après le rejet de son recours administratif par le ministre de l’intérieur le 4 novembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la décision par laquelle la Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris a donné délégation à M. Luben, président de la 1ère chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-3, R. 312-1, R. 312-18 et R. 351-3, alinéa 1.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B… est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. A… B….
Fait à Paris, le 29 avril 2026.
Le président de la 1ère chambre,
Ivan LUBEN
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Ferme ·
- Négociation internationale ·
- Biodiversité ·
- Désistement ·
- Vent ·
- Commissaire de justice ·
- Climat ·
- Énergie ·
- Sociétés
- Cartes ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Union européenne ·
- Délivrance ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Administration
- Impôt ·
- Sociétés ·
- Bénéfices non commerciaux ·
- Activité ·
- Administration ·
- Justice administrative ·
- Facturation ·
- Prestation de services ·
- Imposition ·
- Revenu
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Destination ·
- Euro ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Tribunaux administratifs ·
- Impôts locaux ·
- Contribution économique territoriale ·
- Cession ·
- Onéreux ·
- Cotisations ·
- Impôt ·
- Procédure contentieuse
- Réunification familiale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorité parentale ·
- Mariage ·
- Enfant ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Etat civil ·
- Refus
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Séjour étudiant ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Éloignement ·
- Carte de séjour ·
- Création d'entreprise ·
- Étranger
- Biodiversité ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Agence ·
- Désistement ·
- Directeur général ·
- Ordonnance ·
- Procédure contentieuse ·
- Forêt
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Délai ·
- Recours ·
- Production ·
- Ordonnance ·
- Terme ·
- Irrecevabilité ·
- Droit d'asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Refus ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Système d'information
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Martinique ·
- Sécurité privée ·
- Sanctions pénales ·
- Sécurité des personnes ·
- Commission nationale ·
- Médaille ·
- Casier judiciaire ·
- Incompatible
- Justice administrative ·
- Métropole ·
- Juge des référés ·
- Chiffre d'affaires ·
- Provision ·
- Voie publique ·
- Tribunaux administratifs ·
- Piéton ·
- Préjudice ·
- Restaurant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.