Désistement 20 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CAA Lyon, juge des réf., 20 oct. 2025, n° 25LY01747 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Lyon |
| Numéro : | 25LY01747 |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Grenoble, 12 mars 2024 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Le 14 avril 2025, Mme A… B… a sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle en vue de faire appel, devant la cour administrative d’appel de Lyon, du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 12 mars 2024 rejetant implicitement sa demande de protection fonctionnelle.
Par décision n° 2025/001742 du 14 mai 2025, le bureau d’aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Lyon (section administrative d’appel) a rejeté sa demande.
Le 27 mai 2025, Mme B… a déposé un recours contre cette décision du bureau d’aide juridictionnelle.
Vu le dossier transmis par le bureau d’aide juridictionnelle et les éléments du recours ;
Vu :
– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
– le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
Considérant ce qui suit :
En application de l’article 23 de la loi du 10 juillet 1991, les décisions du bureau d’aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Lyon (section administrative d’appel) peuvent être déférées au président de la cour administrative d’appel de Lyon, qui statue sans recours.
Le bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande de l’intéressée au motif que, au vu des éléments du dossier de demande d’aide juridictionnelle, l’action envisagée apparaît manifestement dépourvue de toute chance de succès et qu’en l’état, elle apparait manifestement dénuée de fondement au sens de l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un courrier du 16 octobre 2025, Mme B… déclare se désister de son recours contre la décision n° 2025/001742 du 14 mai 2025. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Copie en sera adressée à Me Poulet-Mercier-L’Abbé qui la représente et à la présidente du bureau d’aide juridictionnelle établi auprès du tribunal judiciaire de Lyon (section administrative d’appel).
Fait à Lyon, le 20 octobre 2025.
Le président
Gilles Hermitte
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