Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

Le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Pierdet a demandé au tribunal administratif de Dijon :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 mai 2022 par lequel le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté a refusé de lui délivrer une autorisation d’exploiter des terres situées à Biches (Nièvre) ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2201855 du 10 octobre 2024, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024, Le GAEC Pierdet, représenté par M^e Delahaye, demande à la cour :

1°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 avril 2025, le GAEC Pierdet, a indiqué se désister des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements  »

2. Par un mémoire enregistré le 17 avril 2025, le GAEC Pierdet a indiqué se désister de l’intégralité des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du GAEC Pierdet.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au GAEC Pierdet, à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, à M. D A et à M. B C.

Copie en sera adressée au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté.

Fait à Lyon, le 22 mai 2025

Le premier vice-président de la cour,

Président de la 3ème chambre,

Jean-Yves Tallec

La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,