Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 18 décembre 2025, n° 25MA00695

TA Toulon
Rejet 10 janvier 2025

CAA Marseille
Désistement 18 décembre 2025

CAA Marseille 20 février 2026

Arguments

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Rejeté
Erreur de droit dans l'appréciation de l'imputabilité
La cour a considéré que le jugement du tribunal administratif était fondé sur une appréciation correcte des faits et des éléments de preuve présentés.
Rejeté
Non reconnaissance de l'imputabilité au service
La cour a jugé que l'arrêté était conforme aux dispositions légales et aux éléments de preuve fournis.
Rejeté
Droit à la reconnaissance de l'imputabilité
La cour a estimé que la demande d'enjoindre la commune n'était pas fondée, compte tenu des éléments déjà examinés.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a jugé que la demande de remboursement des frais n'était pas justifiée, étant donné le rejet des autres demandes.

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Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, juge des réf., 18 déc. 2025, n° 25MA00695
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	25MA00695
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Toulon, 10 janvier 2025, N° 2300047
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Eric DRAGONE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 2 novembre 2022 par lequel le maire de Cavalaire-sur-Mer a refusé de reconnaître imputable au service son accident survenu le 24 janvier 2022, d’enjoindre au maire de reconnaître l’imputabilité au service de sa pathologie et de le placer rétroactivement en congé d’invalidité temporaire imputable au service à compter du 25 janvier 2022.

Par un jugement n° 2300047 du 10 janvier 2025, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, M. A…, représenté par M^e Dragone, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 10 janvier 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté du maire de Cavalaire-sur-Mer du 2 novembre 2022 ;

3°) d’enjoindre à la commune de Cavalaire-sur-Mer de reconnaître l’imputabilité au service de sa pathologie et de le placer rétroactivement en congé d’invalidité temporaire imputable au service à compter du 25 janvier 2022, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de justice à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Cavalaire-sur-Mer la somme de 2 500 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 28 novembre 2025, M. A… déclare se désister de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un acte enregistré le 28 novembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la commune de Cavalaire-sur-Mer.

Fait à Marseille, le 18 décembre 2025.