Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 16 mars 2026, n° 25MA02267

TA Nice
Rejet 2 juillet 2025

CAA Marseille
Rejet 16 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Erreur de fait et erreur manifeste d'appréciation
La cour a estimé que le moyen tiré d'une erreur de fait n'était pas suffisamment précis pour en apprécier le bien-fondé et que le préfet n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.
Rejeté
Violation des droits de l'enfant et des conventions internationales
La cour a rejeté ce moyen en considérant qu'il avait déjà été examiné par le tribunal administratif et que le requérant n'apportait pas d'éléments nouveaux.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que les conditions d'entrée et de séjour du requérant ne justifiaient pas une régularisation de sa situation.
Rejeté
Droit à un certificat de résidence
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes et de l'absence de fondement.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales.

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Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, juge des réf., 16 mars 2026, n° 25MA02267
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	25MA02267
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nice, 2 juillet 2025, N° 2501261
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	27 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud GOSSA
Cabinet(s) :	RINGLE ROY & ASSOCIES
Parties :	préfet des Alpes-Maritimes

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 4 février 2025 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.

Par un jugement n° 2501261 du 2 juillet 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 1er aout 2025, M. A…, représenté par M^e Gossa, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 2 juillet 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 4 février 2025 ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, et, dans l’attente, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travailler ; à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

L’arrêté est entaché d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

L’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 6 § 5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

L’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. A…, de nationalité algérienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 4 février 2025 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination, en reprenant, pour l’essentiel, les moyens invoqués devant les premiers juges.

Il y a lieu d’écarter les moyens soulevés par M. A… tirés de ce que l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, les stipulations de l’article 6 § 5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 3 et 4 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la cour d’aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation.

En second lieu, le moyen tiré de ce que l’arrêté serait entaché d’une erreur de fait n’est pas assorti de précisions permettant à la Cour d’en apprécier le bien-fondé. Enfin, eu égard aux conditions d’entrée et de séjour en France du requérant, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de régulariser sa situation.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A…, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Marseille, le 16 mars 2026