Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 17 février 2026, n° 25MA02539

TA Marseille
Rejet 15 avril 2025

CAA Marseille
Rejet 17 février 2026

Arguments

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Rejeté
Illégalité de l'arrêté du préfet
La cour a estimé que les moyens invoqués par Monsieur B… n'étaient pas suffisamment précisés et que les éléments nouveaux présentés ne justifiaient pas une réévaluation de la décision initiale.
Rejeté
Inadéquation des nouveaux éléments présentés
La cour a jugé que ces pièces étaient postérieures à l'acte attaqué et ne justifiaient pas l'annulation de l'arrêté.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a considéré que la demande d'injonction était infondée, étant donné le rejet des autres demandes.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais.

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Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, juge des réf., 17 févr. 2026, n° 25MA02539
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	25MA02539
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Marseille, 15 avril 2025, N° 2305395
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	25 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier KUHN-MASSOT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 8 février 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour temporaire portant la mention « salarié ».

Par un jugement n° 2305395 du 15 avril 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2025, M. B…, représenté par M^e Kuhn-Massot, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du 15 avril 2025 du tribunal administratif de Marseille ;

2°) d’annuler l’arrêté du 8 février 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

L’arrêté est illégal pour les mêmes moyens que ceux développés en première instance ;

Il méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

M. B… a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juillet 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. B…, de nationalité marocaine, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du 8 février 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d’un titre de séjour temporaire portant la mention « salarié », en reprenant, pour l’essentiel, les moyens invoqués devant les premiers juges.

En premier lieu, il appartient au requérant, tant en première instance qu’en appel, d’assortir ses moyens des précisions nécessaires à l’appréciation de leur bien-fondé. Il suit de là que le juge d’appel n’est pas tenu d’examiner un moyen que l’appelant se borne à déclarer reprendre en appel, sans l’assortir des précisions nécessaires. (CE 10 mars 2018, Safraou, n° 414156, mentionné aux Tables).

3. Si M. B… indique, dans sa requête d’appel, se référer expressément à l’intégralité des moyens écartés par les premiers juges, c’est toutefois sans énoncer ces moyens, ni joindre à sa requête ses écritures de première instance, de sorte que le juge d’appel n’est pas tenu de les examiner.

4. En second lieu, il y a lieu d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par M. B… qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, le requérant ne faisant état devant la Cour d’aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation. En particulier, les nouvelles pièces produites devant la Cour, soit une demande d’autorisation de travail, des bulletins de salaire et un contrat de travail, toutes postérieures à l’acte attaqué, ne font que confirmer le contenu des pièces déjà produites devant le tribunal.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. B…, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à M^e Kuhn-Massot.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 17 février 2026