Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… C… a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler sa fiche de notation au titre de l’année 2013 notifiée par courrier du 25 août 2021.

Par un jugement n° 2109578 du 1er juillet 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, M. C…, représenté par la S.E.L.A.F.A Cabinet Cassel, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler sa fiche de notation au titre de l’année 2013 ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le jugement est entaché d’une erreur de droit dès lors que les premiers juges ont inversé la charge de la preuve ;

- sa fiche de notation au titre de l’année 2013 est entachée d’un vice de procédure substantiel dès lors que son entretien professionnel n’a pas été conduit par son supérieur hiérarchique direct de la période de référence ;

- elle est entachée d’une erreur de fait dès lors que l’administration n’établit pas la matérialité des griefs qui lui sont reprochés ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que les difficultés rencontrées résultent de préjugés racistes au sein de son unité.

La requête a été communiquée au ministre de l’intérieur qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. C… est entré dans la police nationale le 2 août 2004 en qualité d’adjoint de sécurité et a été nommé élève gardien de la paix le 1er septembre 2008. Il a été nommé stagiaire le 1er septembre 2009, et, à la même date, affecté à la circonscription de sécurité publique (CSP) de Versailles, puis titularisé le 1er septembre 2010. Par arrêté du 21 mars 2012, il a été déplacé d’office et affecté à la police aux frontières de Roissy. Sa notation pour l’année 2013, notifiée le 2 août 2013, a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Montreuil n° 1311527 du 9 avril 2015. Après réexamen de sa situation, une nouvelle notation pour l’année 2013 lui a été notifiée le 5 août 2015, et a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Montreuil n° 1506919 du 29 décembre 2015. En exécution de ce jugement, le ministre de l’intérieur a procédé à une nouvelle notation de M. C… au titre de l’année 2013, qui lui a été notifiée le 21 septembre 2016 et a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Montreuil n° 1608206 du 29 décembre 2017. En exécution de ce jugement, le ministre de l’intérieur a procédé à une nouvelle notation de M. C… au titre de l’année 2013, qui lui a été notifiée le 24 avril 2018. Cette notation a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Montreuil n°1804735 du 7 février 2020. En exécution de ce jugement, le ministre de l’intérieur a procédé à une nouvelle notation de M. C… au titre de l’année 2013, qui lui a été notifiée le 24 août 2021. Par la présente requête, il fait appel du jugement du 1er juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette fiche de notation.

2. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, (…), les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

Sur la régularité du jugement :

3. Hormis dans le cas où les juges de première instance ont méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à eux et ont ainsi entaché leur jugement d’irrégularité, il appartient au juge d’appel de se prononcer directement sur les moyens tendant à l’annulation de la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. Par suite, et en tout état de cause, le requérant ne peut utilement soutenir que le jugement attaqué serait entaché d’une erreur de droit pour demander son annulation pour irrégularité.

Sur la légalité de la fiche de notation :

4. En premier lieu, aux termes de l’article 2 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat : « Le fonctionnaire bénéficie chaque année d’un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. / Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct (…) ». Aux termes de l’article 4 du même décret : « Le compte rendu de l’entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier. / Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations. / Il est visé par l’autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l’estime utile, ses propres observations (…) ».

5. Il résulte de ces dispositions que l’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire à la date de l’entretien. Il ressort des pièces du dossier que l’entretien professionnel au titre de l’année 2013 de M. C… a été mené, le 14 juin 2021, par M. A…, chef de la section B du service général de la direction de la police aux frontières à l’aéroport d’Orly où était affecté M. C…. Supérieur hiérarchique direct de l’intéressé, il était donc l’autorité compétente pour conduire son entretien d’évaluation sans qu’y fasse obstacle la circonstance que, pour la période évaluée, il n’était pas encore son supérieur hiérarchique direct.

6. En deuxième lieu, M. C… reprend en appel, avec la même argumentation qu’en première instance, le moyen tiré de l’inexactitude matérielle des faits. Il y a lieu de l’écarter par adoption des motifs retenus à bon droit, au point 5 du jugement attaqué, par le tribunal administratif de Melun qui n’a pas fait peser indûment la charge de la preuve sur M. C….

7. En dernier lieu, M. C… produit, notamment, des courriers adressés au directeur de la police aux frontières qui font état d’un climat conflictuel au sein du service de la police aux frontières où il était affecté à l’aéroport Charles-de-Gaulle ainsi qu’une main courante qu’il a déposée pour des faits s’étant produits au sein de son unité et qui révèleraient les préjugés racistes dont il aurait été victime. Toutefois, ces éléments ne sont confirmés par aucune pièce, notamment par aucun témoignage. En outre, il ressort des termes de la fiche d’évaluation que les éléments d’appréciation sont notés comme « moyen », avec un élément évalué comme étant « bon » et un seul autre comme « insuffisant », précisément l’« aptitude au travail en commun – sens de l’organisation », que le requérant était alors « en progrès », qu’il « disposait d’une marge de progression notable pour donner pleinement satisfaction dans ses fonctions » et qu’il « était encouragé à poursuivre ses efforts ». Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que l’évaluation, avec une note générale de 3/7 classant ainsi le requérant « parmi les bons », serait fondée sur une discrimination. Enfin, en l’absence de tout élément produit par M. C…, il n’est pas fondé à soutenir que l’appréciation ainsi portée par le supérieur hiérarchique direct dans la décision contestée sur sa manière de servir serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par M. C… est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d’injonction sous astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, également, être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Paris, le 18 novembre 2025.

Le président de la 5ème chambre,

A. BARTHEZ

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.