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Sur la décision
| Référence : | CAA Marseille, juge des réf., 20 janv. 2026, n° 26MA00193 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Marseille |
| Numéro : | 26MA00193 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Toulon |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une production, enregistrée le 20 janvier 2026, M. B… A… entend contester la décision référencée « 48 SI » envoyée le 18 décembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Toulon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au président du tribunal administratif de Toulon.
Fait à Marseille, le 20 janvier 2026.
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