Rejet 11 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CAA Marseille, juge des réf., 27 févr. 2026, n° 26MA00459 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Marseille |
| Numéro : | 26MA00459 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Toulon, 11 décembre 2025, N° 2200011 |
| Dispositif : | Radiation des registres |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 février 2026, sous le n° 26MA00459, Mme A… C… et M. B… C…, représentés par Me Jourdan, demandent principalement à la cour d’annuler le jugement n° 2200011 du 11 décembre 2025 du tribunal administratif de Toulon ayant rejeté la demande de Mme A… C… et de Mme D… C… tendant à la condamnation de la commune de Flayosc à leur verser la somme totale de 190 320 euros en réparation des préjudices qu’elles estiment avoir subis du fait de l’exécution de travaux publics et d’enjoindre à cette commune de procéder à des travaux de remise en état.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le mémoire et les pièces enregistrés au greffe de la cour le 11 février 2026 comme une requête sous le numéro n° 26MA00459 constituent une intervention volontaire à l’appui de la requête n° 26MA00458 enregistrée le même jour.
2. Il y a lieu, par suite, de procéder à la radiation des registres du greffe de la cour administrative d’appel de Marseille de la requête n° 26MA00459 et de la verser à l’instance n° 26MA00458.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 26MA00459 est rayée du registre du greffe de la cour pour être versée à l’instance n° 26MA00458.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… C… et à M. B… C….
Fait à Marseille, le 27 février 2026.
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