Rejet 7 février 2025
Désistement 23 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CAA Nancy, juge des réf., 23 sept. 2025, n° 25NC00742 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Nancy |
| Numéro : | 25NC00742 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 7 février 2025, N° 2500317 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a refusé de reconnaître comme imputable au service l’accident de trajet du 22 juillet 2024.
Par une ordonnance n° 2500317 du 7 février 2025, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de M. A.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, M. B A, représenté par Me Chalon, demande à la cour :
1°) d’annuler cette ordonnance du 7 février 2025 ;
2°) de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2025, le ministre des armées demande à la cour d’annuler l’ordonnance du 7 février 2025, de ne pas renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif et de prononcer un non-lieu à statuer sur l’objet du litige.
Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2025, M. A se désiste purement et simplement de la procédure.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, () par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de sa requête par M. A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.
Fait à Nancy, le 23 septembre 2025.
Le président de la 5ème chambre,
Signé : A. Durup de Baleine
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
A. Betti
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