Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 30 septembre 2025, n° 25NT01626

TA Nantes
Rejet 15 avril 2025

CAA Nantes
Rejet 30 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'était pas conforme aux exigences de représentation légale, entraînant son irrecevabilité.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a confirmé que la requête était irrecevable en raison de l'absence de représentation légale.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la demande d'injonction était également irrecevable en raison de l'absence de représentation légale.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, juge des réf., 30 sept. 2025, n° 25NT01626
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	25NT01626
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nantes, 15 avril 2025, N° 2200769
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	préfet

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A… B… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 8 octobre 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 30 avril 2021 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a ajourné sa demande de naturalisation.

Par un jugement n°2200769 du 15 avril 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistré le 15 juin 2025, M^me B… demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 15 avril 2025 du tribunal administratif de Nantes ;

2°) d’annuler la décision d’ajournement du 8 octobre 2021 ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l’article R. 811-7 et de l’article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d’appel doivent, à l’exception des demandes d’exécution, être présentées à peine d’irrecevabilité, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Conformément à l’article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l’ordonnance du tribunal administratif le mentionne. Enfin, aux termes de l’article R. 612-1, la juridiction d’appel peut rejeter la requête « sans demande de régularisation préalable pour les cas d’irrecevabilité tirés de la méconnaissance d’une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l’article R. 751-5 ». Aux termes de l’article R.751-4-1 du même code : « Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l’article R. 414-2 aux parties qui en ont accepté l’usage pour l’instance considérée. Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de la décision dans l’application, à l’issue de ce délai. (…) ».

2. Par un courrier du 16 juin 2025, en application du 2ème alinéa de l’article R. 811-7 du code de justice administrative, M^me B… a été invitée par le greffe à régulariser sa requête.

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M^me B…, qui n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d’avocat, n’a pas été présentée par le ministère de l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du même code. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le courrier du 16 juin 2025 par le biais de l’application Télérecours citoyens, M^me B…, faute de consultation dans les délais de deux jours, est réputée avoir reçu notification de la demande le 18 juin 2025, en application des dispositions de l’article R.751-4-1 précitées, et n’a pas régularisé sa requête. Par suite, sa requête d’appel est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 30 septembre 2025

La présidente de la 2ème chambre

Catherine BUFFET

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.