Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société civile immobilière (SCI) Espinho a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des amendes de 1 685 520 euros et 666 264 euros infligées sur le fondement du I de l’article 1737 du code général des impôts au titre des années 2020 et 2021.

Par un jugement n° 2309111 du 23 janvier 2026, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 21 mars et 13 avril 2026 sous le n° 26NC00618, la SCI Espinho, représentée par M^e Ctorza et M^e Martins, demande au juge des référés de la cour d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement des amendes visées par le jugement n° 2309111 du tribunal administratif de Strasbourg qui lui ont été infligées sur le fondement du I de l’article 1737 du code général des impôts au titres des années 2020 et 2021.

Elle soutient que :

- la condition tenant au doute sérieux est remplie ; d’abord, la proposition de rectification du 5 juillet 2022 est insuffisamment motivée car elle ne mentionne pas toutes les conditions auxquelles était subordonnée l’amende prévue par l’article 1737 I-2 du code général des impôts, et notamment la condition relative à l’exercice d’une activité professionnelle par la personne qui se voit infliger ladite amende ; l’amende mentionnée précédemment ne pouvait pas être appliquée dans la mesure où il n’est pas démontré que les faits reprochés ont été réalisés dans le cadre d’une activité professionnelle ; l’administration fiscale ne peut recourir à la théorie de l’apparence concernant les amendes ; si l’administration est en droit, en vertu de la théorie de l’apparence, de retenir, entre l’apparence et la réalité, celle qui lui est le plus favorable, elle ne peut successivement retenir l’un puis l’autre ; elle ne s’est jamais donné l’apparence d’exercer une activité professionnelle ; enfin, l’application de l’article 1737 I-2 du code général des impôts n’est pas conforme aux dispositions de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi qu’aux dispositions de l’article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

- la condition tenant à l’urgence est remplie ; en effet, le recouvrement de ces amendes aurait des conséquences graves et immédiates sur sa situation, eu égard à leur montant et aux ressources dont elle dispose.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2026, le ministre chargé de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- les conditions pour justifier la suspension des impositions ne sont pas remplies ;

- la condition tenant au doute sérieux n’est pas remplie dès lors que la proposition de rectification litigieuse a clairement mis en évidence le caractère professionnel de l’activité ; la SCI Espinho se présente comme exerçant une activité professionnelle et dépose, à ce titre, des « déclarations professionnelles » depuis sa création au 15 juillet 2019 ; la SCI Espinho ayant déclaré une activité professionnelle et agi en conséquence auprès de l’administration fiscale, cette dernière pouvait à bon droit considérer qu’elle exerçait une activité professionnelle, au sens de l’article 1737 du CGI ; l’administration a tiré les conséquences de l’apparence fictive d’exercice d’une activité professionnelle imposable à la taxe sur la valeur ajoutée créée par la SCI Espinho ; les premiers juges ont tiré les conséquences de la situation révélée par le contrôle telle qu’elle ressort des éléments décrits dans la proposition de rectification du 5 juillet 2022 ; l’amende litigieuse ne revêt pas un caractère disproportionné contraire aux dispositions de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et aux dispositions de l’article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

- il s’en remet à la sagesse de la cour sur le point de savoir si la condition d’urgence est remplie.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

- la requête, enregistrée le 12 mars 2026 sous le n° 26NC00506, présentée pour la SCI Espinho, par M^e Ctorza et M^e Martins, qui demande à la cour l’annulation du jugement susvisé du 23 janvier 2026.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2025, la présidente de la cour a désigné M. A… comme juge des référés, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique du 5 mai 2026, le rapport de M. A…, premier vice-président de la cour et les observations de M^e Martins, représentant la SCI Espinho.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Le contribuable qui a saisi le juge de l’impôt de conclusions tendant à la décharge de tout ou partie d’une imposition, de pénalités ou d’amendes auxquelles il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement de l’imposition, des pénalités ou des amendes dès lors que celles-ci sont exigibles. Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d’une part, que l’urgence justifie la mesure de suspension sollicitée et, d’autre part, qu’il soit fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d’imposition ou sur le bien-fondé de l’imposition.

Pour justifier, ainsi qu’il lui incombe, de la condition relative à l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité des amendes litigieuses, la requérante soutient, d’une part, que la proposition de rectification du 5 juillet 2022 est insuffisamment motivée faute de mentionner toutes les conditions auxquelles était subordonnée l’amende prévue par l’article 1737 I-2 du code général des impôts, et notamment la condition relative à l’exercice d’une activité professionnelle. Elle soutient, d’autre part, que la condition relative à l’exercice d’une activité professionnelle n’est pas remplie en l’espèce dans la mesure où le service, qui ne saurait se prévaloir de la théorie de l’apparence sur laquelle s’est fondée à tort le tribunal, n’établit pas que la SCI Espinho exerce une telle activité. Elle soutient, enfin, que l’application au cas particulier de l’article 1737 I-2 du code général des impôts n’est pas conforme à l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à l’article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce que le montant de l’amende est disproportionné compte tenu des capacités financières de la société.

En l’état de l’instruction, eu égard notamment à l’office du juge des référés, juge de l’évidence, ces moyens, tels qu’ils sont articulés, ne sont pas, contrairement à ce que soutient la requérante, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’amende litigieuse.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de vérifier si la condition d’urgence est en l’espèce remplie, que la demande de la SCI Espinho tendant à la suspension de la mise en recouvrement des amendes susvisées doit, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la SCI Espinho est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Espinho et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Fait à Nancy, le 7 mai 2026.

Le premier vice-président de la cour,

juge des référés,

Signé : J. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Schramm