Rejet 3 mai 2024
Désistement 21 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CAA Nancy, juge des réf., 21 avr. 2026, n° 24NC01737 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Nancy |
| Numéro : | 24NC01737 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Strasbourg, 3 mai 2024, N° 2303443 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
Texte intégral
Procédure contentieuse antérieure :
M. A… C…, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la délibération du 20 mars 2023 par laquelle le conseil municipal de Strasbourg a modifié la tarification du stationnement sur voirie et en ouvrage et étendu les secteurs payants.
Par un jugement n° 2303443 du 3 mai 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, M. C…, représenté par Me Dartois, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 3 mai 2024 ;
2°) d’annuler la délibération du 20 mars 2023.
Par un mémoire enregistré le 20 mars 2025, la commune de Strasbourg conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. C… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2026, M. C… se désiste de l’ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision du 1er septembre 2025 par laquelle la présidente de la cour a désigné Mme B… pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 5° et 7° de l’article R. 221-1 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. Par son mémoire, enregistré le 2 avril 2026, M. C… déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Strasbourg tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C….
Article 2 : Les conclusions de la commune de Strasbourg présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et à la commune de Strasbourg.
Fait à Nancy, le 21 avril 2026.
La magistrate désignée,
Signé : L. B…
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, préfet de la région Grand Est en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
F. Dupuy
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