Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 26 septembre 2025, n° 25PA01654

TA Paris 6 mars 2025

CAA Paris
Désistement 26 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que le requérant n'a pas respecté la mise en demeure de produire un mémoire complémentaire, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Illégalité de l'arrêté
La cour a noté que, en raison du désistement de Monsieur B, elle ne pouvait pas examiner la légalité de l'arrêté.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de Monsieur B, qui a empêché l'examen de la demande.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de Monsieur B, qui a rendu la question de l'aide juridictionnelle sans objet.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 26 sept. 2025, n° 25PA01654
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA01654
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 6 mars 2025, N° 2422130/6
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Hind SARHANE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 21 juin 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Par un jugement n° 2422130/6 du 6 mars 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2025, M. B, représenté par M^e Sarhane, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler l’arrêté du 21 juin 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ;

3°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.

Une mise en demeure a été adressée le 10 juillet 2025 à M. B à l’effet de produire, dans le délai d’un mois, le mémoire complémentaire expressément annoncé dans la requête sommaire, en l’informant de ce que, à défaut de réception de cette production à l’expiration de ce délai, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «  (), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5 du même code : « Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n’a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l’envoi (), il est réputé s’être désisté ».

3. Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier () ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. () ».

4. Par un courrier en date du 10 juillet 2025, mis à disposition par la voie de l’application informatique Télérecours auprès du conseil de M. B, dont il a accusé réception le 15 juillet suivant, celui-ci a été mis en demeure de produire, dans un délai d’un mois, le mémoire complémentaire qu’il avait expressément annoncé dans sa requête introductive d’instance en appel. Aucun mémoire n’étant parvenu à la cour dans le délai d’un mois ouvert par cette mise en demeure, le requérant est réputé, en application des dispositions précitées, s’être désisté de l’instance qu’il a engagée. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 26 septembre 2025.

La présidente de la 7ème chambre,

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.