Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 1er octobre 2025, n° 25NT01589

TA Nantes
Rejet 29 janvier 2025

CAA Nantes
Rejet 1 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la demande
La cour a constaté que la requête ne comportait que des moyens inopérants et a confirmé l'irrecevabilité de la demande, entraînant le rejet de la requête.
Rejeté
Injonction de réexamen de la demande de naturalisation
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, ne laissant pas lieu à une injonction.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, juge des réf., 1er oct. 2025, n° 25NT01589
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	25NT01589
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nantes, 29 janvier 2025, N° 2417145
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision née le 13 septembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté son recours contre la décision du 7 juillet 2022 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.

Par une ordonnance n° 2417145 du 29 janvier 2025, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, M. B…, représenté par M^e Roussel, demande à la cour :

1°) d’annuler la décision implicite du ministre de l’intérieur ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de lui accorder la nationalité française et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande.

La demande d’aide juridictionnelle de M. B… a été rejetée par une décision du 31 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

M. B… ne conteste pas l’irrecevabilité qui a été opposée à sa demande par l’ordonnance du 29 janvier 2025 du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes. Par suite, sa requête ne peut qu’être rejetée.

Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. B…, qui ne comporte que des moyens inopérants, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d’injonction, ainsi que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, également, être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Nantes, le 1er octobre 2025.

La présidente de la 2ème chambre

C. Buffet

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.