Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 14 août 2025, n° 25NT00282
TA Nantes
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Sur la décision

Référence :
CAA Nantes, juge des réf., 14 août 2025, n° 25NT00282
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro : 25NT00282
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Nantes, 1 octobre 2024, N° 2300770
Dispositif : Radiation des registres
Date de dernière mise à jour : 16 août 2025

Sur les parties

Texte intégral

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