Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B… C… épouse A… a demandé au tribunal administratif de Nantes, d’une part, d’annuler l’arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le maire de Dompierre-sur-Yon a refusé de lui délivrer un permis de démolir un calvaire situé sur la parcelle cadastrée section AD n° 8 sur le territoire de cette commune dont elle est propriétaire et, d’autre part, d’annuler la délibération du 30 octobre 2013 par laquelle le conseil municipal de Dompierre-sur-Yon a approuvé la révision du plan local d’urbanisme communal en tant qu’elle identifie le calvaire situé sur la parcelle cadastrée section AD n° 8 comme élément de patrimoine bâti à protéger au sens des dispositions de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme et, enfin, d’enjoindre au maire de Dompierre-sur-Yon de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Par un jugement n° 2114468 du 30 avril 2025, le tribunal administratif de Nantes a donné acte du désistement des conclusions de M^me A… tendant à l’annulation de la délibération du 30 octobre 2013 par laquelle le conseil municipal de Dompierre-sur-Yon a approuvé la révision du plan local d’urbanisme, a annulé l’arrêté du 27 octobre 2021, a enjoint au maire de Dompierre-sur-Yon de réexaminer la demande de permis de démolir de M^me C… épouse A… dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge de la commune de Dompierre-sur-Yon la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de la requête.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 juin 2025 et 14 janvier 2026, la commune de Dompierre-sur-Yon représentée par M^e Bardoul demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 30 avril 2025 en tant qu’il a annulé l’arrêté du 27 octobre 2021, a enjoint au maire de Dompierre-sur-Yon de réexaminer la demande de permis de démolir de M^me C… épouse A… dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge de la commune de Dompierre-sur-Yon la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de la requête ;

2°) de rejeter la demande présentée par M^me C… épouse A… devant le tribunal administratif de Nantes.

3°) de mettre à la charge de M^me C… épouse A… le versement de la somme de 2 000euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2025, M^me C… épouse A…, représentée par M^e Bourget, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mis à la charge de la commune de Dompierre-sur-Yon sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2026, M^me C… épouse A… déclare se désister de sa demande devant le tribunal administratif de Nantes et à ce que soit mise à la charge de la commune de Dompierre-sur-Yon la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2026, la commune de Dompierre-sur-Yon déclare se désister purement et simplement de sa requête d’appel.

Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2026, M^me C… épouse A… déclare accepter le désistement de la commune de Dompierre-sur-Yon et renoncer à ses conclusions formées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…) ».

Par un mémoire enregistré le 14 mars 2026, la commune de Dompierre-sur-Yon déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Par un mémoire enregistré le 14 mars 2026, M^me C… épouse A… déclare accepter ce désistement et renoncer à ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Dompierre-sur-Yon de sa requête.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de M^me C… épouse A… de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Dompierre-sur-Yon et à M^me C… épouse A….

Fait à Nantes le 9 avril 2026.

La présidente de la 2ème chambre

C. Buffet

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.