Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A… B… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 28 juillet 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Par un jugement n° 2513475 du 28 août 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2025, M^me B…, représentée par M^e Chatelais, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 28 août 2025 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes ;

2°) d’annuler la décision du 28 juillet 2025 de la directrice territoriale de l’OFII ;

3°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que la décision contestée est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’une erreur de droit ; elle méconnaît les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation de vulnérabilité.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 septembre 2025.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

2. M^me B…, ressortissante ivoirienne, relève appel du jugement du 28 août 2025 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 28 juillet 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’OFII a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

3. En premier lieu, M^me B… persiste à soutenir que sa demande présentée en juillet 2025 n’est pas une demande de réexamen mais une première demande d’asile présentée à l’égard de sa fille mineure. Toutefois, il ressort des termes de la décision de l’OFPRA du 3 avril 2025, produite en appel par la requérante, que sa première demande d’asile présentée le 24 novembre 2024, postérieurement à la naissance de sa fille mineure, a été enregistrée en son nom ainsi qu’en celui de sa fille mineure. Si elle indique que l’OFPRA n’a pas examiné les craintes propres à l’égard de sa fille, elle ne fait état d’aucune crainte spécifique relative à cette dernière que l’OFPRA aurait dû examiner. Dans ces conditions, M^me B… n’établit pas que l’OFII aurait entaché sa décision d’une erreur de droit en considérant qu’elle avait présenté, le 28 juillet 2025, une demande de réexamen de sa demande d’asile. Par suite, le moyen ne peut qu’être écarté.

4. En second lieu, il convient d’écarter par adoption des motifs retenus par le premier juge les moyens tirés de ce que la décision contestée est insuffisamment motivée, méconnaît les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, moyens que M^me B… réitère en appel sans apporter d’élément nouveau.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B… est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées, dans cette requête, aux fins d’injonction, d’astreinte et de mise à la charge de l’Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er :

La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… au ministre de l’intérieur et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Fait à Nantes, le 20 avril 2026.

Le président de la 4ème chambre

L. Lainé

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.