Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 27 août 2025, n° 25PA04230

TA Cergy-Pontoise
Rejet 8 janvier 2025

TA Cergy-Pontoise 16 juillet 2025

CAA Paris 27 août 2025

CAA Versailles 1 septembre 2025

CAA Versailles
Non-lieu à statuer 7 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Violation des droits au séjour
Le tribunal a jugé que l'arrêté du préfet était illégal et ne respectait pas les droits de Monsieur A, ce qui justifie son annulation.
Accepté
Droit à un titre de séjour
La cour a estimé que, suite à l'annulation de l'arrêté, Monsieur A a droit à un réexamen de sa situation et à la délivrance d'un titre de séjour.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A a demandé l'annulation d'un arrêté préfectoral l'obligeant à quitter le territoire français et a sollicité un titre de séjour. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté et a ordonné au préfet de réexaminer la situation de M. A. Le préfet a ensuite demandé un sursis à l'exécution de ce jugement. La cour d'appel, après avoir pris connaissance des éléments, a décidé de transmettre le dossier à la cour administrative d'appel de Versailles, sans se prononcer sur le fond de l'affaire. Ainsi, la position de la cour d'appel est celle d'une transmission du dossier, sans infirmation ni confirmation du jugement de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 27 août 2025, n° 25PA04230
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA04230
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 juillet 2025, N° 2418673
Dispositif :	CA Versailles
Date de dernière mise à jour :	2 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de Seine-Saint-Denis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d’annuler l’arrêté en date du 5 septembre 2024 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et d’enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis, dans les quinze jours de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer un titre séjour portant la mention « vie privée et familiale » et, à titre subsidiaire, de réexaminer son droit au séjour et lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour.

Par un jugement n° 2418673 du 16 juillet 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis, ou au préfet compétent au regard de son lieu de résidence actuel, de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement, au réexamen de la situation M. A et de le munir, dans cette attente, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, d’une autorisation provisoire de séjour.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 12 août 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la cour d’ordonner qu’il sot sursis à l’exécution de ce jugement ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-3 ;

Vu la décision par laquelle la conseillère d’Etat, présidente de la cour, a désigné M^me Menasseyre, présidente de la 8ème chambre, pour transmettre à une autre juridiction le dossier des requêtes entrant dans les prévisions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus du préfet de la Seine-Saint-Denis est transmis à la cour administrative d’appel de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 27 août 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Anne Menasseyre