Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 15 septembre 2025, n° 25PA01125

TA Paris
Annulation 7 janvier 2025

CAA Paris
Désistement 15 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Villette Immobilière a demandé l'annulation d'un arrêté de la maire de Paris concernant la mise en sécurité d'un immeuble. Le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté par un jugement du 7 janvier 2025. En appel, la Ville de Paris a sollicité l'annulation de ce jugement, le rejet de la demande de la société et la condamnation de celle-ci à des frais. Cependant, la Ville de Paris a ensuite déclaré se désister de sa requête. La cour d'appel a pris acte de ce désistement, sans se prononcer sur le fond de l'affaire, et a notifié cette décision aux parties.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 15 sept. 2025, n° 25PA01125
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA01125
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 7 janvier 2025, N° 2223763/3-1
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Gérard FALALA
Parties :	société Villette Immobilière, Ville de Paris

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Villette Immobilière a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté n° 2022-00037 de la maire de Paris en date du 14 septembre 2022 portant mise en sécurité et relatif à l’immeuble situé au n°100 du boulevard de la Villette, à Paris.

Par un jugement n° 2223763/3-1 du 7 janvier 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et en mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 11 avril 2025, la Ville de Paris, représentée par M^e Falala, demande à la Cour :

1) d’annuler ce jugement du 7 janvier 2025 du tribunal administratif de Paris ;

2) de rejeter la demande de la société Villette Immobilière;

3) de mettre à la charge de la société Villette Immobilière la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du CJA.

Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2025, la Ville de Paris déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements () ».

2. Par un mémoire du 13 juin 2025, la Ville de Paris déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Ville de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Ville de Paris et à la société Villette immobilière

Fait à Paris, le 15 septembre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

J. Bonifacj