Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 12 février 2026, n° 26NT00323

TA Rennes
Rejet 3 décembre 2025

CAA Nantes
Rejet 12 février 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect de l'obligation de recourir à un avocat
La cour a constaté que la requête n'avait pas été présentée par un avocat, ce qui constitue une condition de recevabilité. En conséquence, la requête est manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, juge des réf., 12 févr. 2026, n° 26NT00323
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	26NT00323
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Rennes, 3 décembre 2025, N° 2301976
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a contesté devant le tribunal administratif de Rennes les modifications de la limite séparative des parcelles cadastrées ZL 93 et ZL94 au cadastre de la commune de Telgruc-sur-mer, effectuées les 29 octobre 2018 et 28 décembre 2019 et a demandé au tribunal le rétablissement de la limite qui figurait au plan cadastral de mars 2008.

Par un jugement n° 2301976 du 3 décembre 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2026, M. A… demande à la cour d’annuler ce jugement du 3 décembre 2025 du tribunal administratif de Rennes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l’article R. 811-7 et de l’article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d’appel doivent, à l’exception des demandes d’exécution, être présentées à peine d’irrecevabilité, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

2. La requête présentée par M. A… n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d’avocat en vertu des dispositions de l’article R. 811-7 du code de justice administrative. La lettre du 3 décembre 2025 par laquelle le greffier en chef du tribunal administratif de Rennes lui a notifié le jugement attaqué a rappelé à M. A… que la requête d’appel devait être introduite à peine d’irrecevabilité par un avocat. Celui-ci n’a pas recouru au ministère d’un avocat. Dès lors, la requête est manifestement irrecevable et ne peut, par suite, qu’être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er :

La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Nantes, le 12 février 2026.

Le président de la 1ère chambre

G. Quillévéré

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.