Rejet 19 décembre 2024
Désistement 1 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | CAA Paris, juge des réf., 1er août 2025, n° 25PA00517 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Paris |
| Numéro : | 25PA00517 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Melun, 19 décembre 2024, N° 2313394 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Française du Radiotéléphone (SFR) a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le maire de la commune d’Alfortville s’est opposé à sa déclaration préalable de travaux pour l’implantation d’une station relais de radiotéléphonie mobile sur un bâtiment sis 41 rue de Seine.
Par un jugement n° 2313394 du 19 décembre 2024 le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 4 février 2025, la société SFR, représentée par Me Bidault, demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 2313394 du 19 décembre 2024 du tribunal administratif de Melun ;
2°) d’annuler l’arrêté du 16 octobre 2023 du maire de la commune d’Alfortville ;
3°) d’enjoindre au maire de la commune d’Alfortville, à titre principal, de lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire de réexaminer sa déclaration dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;
4°) de mettre à la charge de la commune d’Alfortville une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2025, la commune d’Alfortville, représentée par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 10 juin 2025, la société SFR déclare se désister de l’instance.
Le mémoire en désistement a été communiqué à la commune d’Alfortville, qui n’a pas présenté d’observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 10 juin 2025, la société SFR déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société SFR.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SFR et à la commune d’Alfortville.
Fait à Paris, le 1er août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
I. LUBEN
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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