Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 18 décembre 2025, n° 25MA01950

TA Marseille
Rejet 26 février 2025

CAA Marseille
Rejet 18 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Insuffisance de motivation de l'arrêté
La cour a estimé que les moyens soulevés avaient déjà été examinés par le tribunal de première instance et que la motivation de l'arrêté était suffisante.
Rejeté
Incompétence de l'autorité ayant pris l'arrêté
La cour a jugé que l'autorité compétente avait bien agi dans le cadre de ses prérogatives.
Rejeté
Violation des stipulations de l'accord franco-tunisien
La cour a considéré que les stipulations invoquées n'étaient pas applicables dans le cas présent.
Rejeté
Violation des droits de l'homme
La cour a jugé que les droits invoqués n'étaient pas violés dans le cadre de la décision contestée.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a estimé que l'appréciation faite par l'administration était fondée et non manifestement erronée.
Rejeté
Incompétence de l'autorité
La cour a confirmé que l'autorité avait agi dans le cadre de ses compétences.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que l'appréciation faite par l'administration était fondée.
Rejeté
Droit à un réexamen de la situation
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle était infondée.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle était infondée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, juge des réf., 18 déc. 2025, n° 25MA01950
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	25MA01950
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Marseille, 26 février 2025, N° 2411393
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Azize CHEMMAM
Parties :	préfet des Bouches-du-Rhône

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 3 avril 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination.

Par un jugement n° 2411393 du 26 février 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, M. B…, représenté par M^e Chemmam, doit être regardé comme demandant à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du 26 février 2025 du tribunal administratif de Marseille ;

2°) d’annuler l’arrêté du 3 avril 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône ;

3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté contesté est insuffisamment motivé, au regard des dispositions des articles L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

- il est entaché d’incompétence ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 3 de l’accord franco-tunisien ;

- la décision portant refus de séjour méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur de droit ;

- l’arrêté contesté est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences d’une telle décision sur sa situation personnelle.

M. B… a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. B…, de nationalité tunisienne, demande l’annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du 3 avril 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination.

Il y a lieu d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par M. B…, qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant le juge de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal aux points 2 à 10 de son jugement. Les pièces nouvelles produites devant la Cour par l’intéressé, consistant à établir sa présence sur le territoire français depuis l’année 2020 alors au demeurant que celui-ci soutient être entré en France le 26 janvier 2023, restent en tout état de cause sans incidence sur ce point.

Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. B…, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 18 décembre 2025