Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 18 juillet 2025, n° 25PA03507

TA Besançon
Rejet 30 mai 2025

CAA Paris 18 juillet 2025

CAA Nancy
Rejet 31 octobre 2025

Arguments

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Autre
Violation des droits au séjour
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans l'ordonnance.
Autre
Illégalité de l'assignation à résidence
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans l'ordonnance.
Autre
Droit à un titre de séjour pour vie privée et familiale
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans l'ordonnance.
Autre
Droit à remboursement des frais de justice
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans l'ordonnance.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 18 juil. 2025, n° 25PA03507
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA03507
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Besançon, 30 mai 2025, N° 2501025
Dispositif :	CA Nancy
Date de dernière mise à jour :	22 juillet 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Haute-Saône

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A B a demandé au tribunal administratif de Besançon :

1°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Haute-Saône du 25 février 2025 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’annuler l’arrêté du 18 avril 2025 par lequel le préfet de la Haute-Saône l’a assigné à résidence dans ce département pendant une durée de quarante-cinq jours ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Saône, de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois suivant notification de la décision à intervenir avec remise, sous huit jours, d’un récépissé avec droit au travail ou, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours suivant notification de la décision à intervenir, à renouveler dans l’attente du réexamen de sa demande de titre de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2501025 du 30 mai 2025, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2025, M^me B, représentée par

M^e Masilu, demande à la Cour d’annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon

n° 2501025 du 30 mai 2025.

Vu la décision du 25 février 2025 par laquelle la présidente de la Cour a délégué

M. Barthez, président de la 5ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment l’article R. 351-3 alinéa 1.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M^me B est transmis à la

Cour administrative d’appel de Nancy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la Cour administrative d’appel de Nancy et à M^me A B.

Fait à Paris, le 18 juillet 2025.

Pour la présidente de la Cour,

Le magistrat délégué,

A. BARTHEZ