Désistement 5 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CAA Paris, juge des réf., 5 juin 2025, n° 25PA00447 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Paris |
| Numéro : | 25PA00447 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Melun, 29 novembre 2024, N° 2410765 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal de Melun d’annuler la délibération du jury du Master 1 « droit de la propriété intellectuelle » en tant qu’elle le déclare non admis, telle que révélée par le relevé de notes de l’université Paris-Est Créteil en date du 9 juillet 2024, ensemble la décision rejetant son recours gracieux et d’enjoindre à l’université Paris-Est Créteil Val-de-Marne de provoquer une nouvelle délibération du jury afin de prononcer l’obtention de son master 1 « droit de la propriété intellectuelle » ou, à défaut, de lui enjoindre de provoquer une nouvelle délibération du jury pour statuer sur sa situation.
Par un jugement n° 2410765 du 29 novembre 2024, le tribunal administratif de Melun a annulé les décisions des 9 et 23 juillet 2024 de l’université Paris-Est Créteil Val-de-Marne et a enjoint à l’université Paris-Est-Créteil Val-de-Marne de déclarer M. A admis au master 1 « Droit de la propriété intellectuelle » et de lui délivrer le diplôme correspondant dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, l’université Paris-Est Créteil Val-de-Marne, représentée par la Selarl Valadou – Josselin et associés, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 29 novembre 2024 ;
2°) de mettre à la charge de M. A la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2025, l’université Paris-Est Créteil Val-de-Marne déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire du 24 avril 2025, l’université Paris-Est Créteil Val-de-Marne déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’université Paris-Est Créteil Val-de-Marne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’université Paris-Est Créteil Val-de-Marne et à M. A.
Fait à Paris, le 5 juin 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
J. BONIFACJ
N°25PA00447
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Impôt ·
- Administration ·
- Loyer ·
- Associé ·
- Régime fiscal ·
- Imposition ·
- Tribunaux administratifs ·
- Sociétés ·
- Apport ·
- Justice administrative
- Communauté de communes ·
- Commission d'enquête ·
- Délibération ·
- Urbanisme ·
- Ours ·
- Justice administrative ·
- Consorts ·
- Maire ·
- Commissaire enquêteur ·
- Commission
- Crédit d'impôt ·
- Recherche fondamentale ·
- Recherche appliquée ·
- Crédit impôt recherche ·
- Dépense ·
- Tribunaux administratifs ·
- Finances ·
- Demande de remboursement ·
- Administration ·
- Justice administrative
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Illégalité ·
- Police ·
- Défaut de motivation ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Séjour des étrangers ·
- Illégalité ·
- Interdiction ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Durée ·
- Convention européenne
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Exécution du jugement ·
- Sursis à exécution ·
- Société par actions ·
- Sérieux ·
- Demande ·
- Annulation ·
- En l'état ·
- Cotisations
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pays ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Aide ·
- Renvoi ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Justice administrative ·
- Durée ·
- Pays ·
- Étranger ·
- Destination ·
- Tribunaux administratifs ·
- Motivation ·
- Violence conjugale
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Refus ·
- Liberté
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Vie privée ·
- Tribunaux administratifs ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Homme ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Assignation à résidence ·
- Obligation ·
- Éloignement ·
- Département
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Aide juridictionnelle ·
- Territoire français ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridique ·
- Étranger
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.