Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par une requête enregistrée le 17 décembre 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Bracka, a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 9 août 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français.

Par un jugement n° 2433482 du 16 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, M^me A…, représentée par M^e Bracka a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler ce jugement.

Par une ordonnance n° 2519711 du 26 août 2025, le président du tribunal administratif de Paris a ordonné la transmission du dossier de la requête de M^me A… à la cour administrative d’appel de Paris.

Procédure devant la Cour :

Par une première requête, enregistrée le 10 juillet 2025 sous le n° 25PA03429, M^me A…, représentée par M^e Bracka a demandé à la Cour l’annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 16 juin 2025.

Par une ordonnance n° 25PA03429 du 13 octobre 2025, le président assesseur de la 9ème chambre a rejeté sa demande.

Par la présente requête, transmise par le tribunal administratif de Paris et enregistrée le 28 août 2025 à la Cour, M^me A…, représentée par M^e Bracka, demande l’annulation du même jugement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la demande de maintien de la requête adressée le 28 octobre 2025 par voie électronique à M^e Bracka ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la Cour a désigné M. Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est faite mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. M^me A… n’a pas, dans le délai d’un mois qui lui était imparti, donné suite à la demande de maintien de sa requête envoyée à son conseil par voie électronique le 28 octobre 2025, en confirmant le maintien de ses conclusions. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, elle est, dès lors, réputée s’être désistée de sa requête d’appel. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 19 décembre 2025.

Le président assesseur de la 9ème chambre,

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.