Vu la procédure suivante :

Procédures contentieuses antérieures :

M^me A… C… épouse D… et M. E… ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler les deux arrêtés du 29 mars 2024 par lesquels le préfet du Val-d’Oise a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés.

Par un jugement nos 2406381, 2406383 du 11 octobre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leurs demandes.

Procédures devant la cour :

I. Par une requête et des pièces, enregistrées les 5 juin 2025, 9 décembre 2025 et 22 janvier 2026 sous le n° 25VE01721, M^me D…, représentée par M^e Berdugo, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivés ;

- ils sont entachés d’un défaut d’examen sérieux et personnalisé de sa situation professionnelle et familiale ;

- ils méconnaissent les stipulations des articles 3 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- ils méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- ils méconnaissent les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- ils sont entachés d’une erreur manifeste d’appréciation quant à leurs conséquences sur sa situation personnelle et familiale ;

- ils sont entachés d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le jugement attaqué a méconnu les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le préfet a méconnu les orientations de la circulaire du 28 novembre 2012.

M^me D… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 novembre 2025.

II. Par une requête et des pièces, enregistrées les 4 septembre 2025 et 9 décembre 2025, sous le n° 25VE02754, M. D…, représenté par M^e Berdugo, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à condition que ce dernier renonce à l’indemnité fixée par l’État.

Il soutient que :

- le refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivés ;

- ils sont entachés d’un défaut d’examen sérieux et personnalisé de sa situation professionnelle et familiale ;

- ils méconnaissent les stipulations des articles 3 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- ils méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- ils méconnaissent les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- ils sont entachés d’une erreur manifeste d’appréciation quant à leurs conséquences sur sa situation personnelle et familiale ;

- ils sont entachés d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le jugement attaqué a méconnu les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le préfet a méconnu les orientations de la circulaire du 28 novembre 2012.

M. D… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2025.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ;

- le code de justice administrative.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M. Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

M. et M^me D…, ressortissants arméniens nés le 3 octobre 1989 et le 6 novembre 1989, entrés en France en 2018 selon leurs dernières déclarations, ont présenté une demande d’asile enregistrée en guichet unique le 17 juillet 2019. Par deux arrêtés du 30 août 2019, le préfet de police a prononcé leur transfert aux autorités allemandes. Par un jugement nos 1921428, 1921429 du 13 novembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté leurs recours dirigés contre ces arrêtés. Leur demande d’asile a été rejetée le 23 avril 2021 par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), décision confirmée le 31 janvier 2023 par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Le 9 mars 2023, M. et M^me D… ont présenté une demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre de leur vie privée et familiale. Par deux arrêtés du 21 avril 2023, le préfet de la Somme leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Par deux jugements n° 2306357 et n° 2306360 du 13 juin 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur leurs recours formés à l’encontre de ces arrêtés, abrogés le 30 mai 2023, et a enjoint à l’administration de réexaminer leur situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de ces jugements. Dans le cadre du réexamen de leur situation, M. et M^me D… ont sollicité, concomitamment, la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ils ont également demandé leur admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié par un courrier de leur conseil du 26 janvier 2024. Par les deux arrêtés contestés du 29 mars 2024, le préfet du Val-d’Oise a rejeté leurs demandes, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par deux requêtes qu’il y a lieu de joindre pour statuer par une seule ordonnance, M. et M^me D… relèvent appel du jugement du 11 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leurs demandes d’annulation de ces arrêtés.

En premier lieu, si M. et M^me D… soutiennent que le tribunal administratif a méconnu les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ce moyen, qui se rattache au bien-fondé de son raisonnement, est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué.

En deuxième lieu, en vertu des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, les mesures de police doivent être motivées et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (…) / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) ».

Les arrêtés contestés mentionnent les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les considérations de fait pour lesquelles le préfet a estimé que les intéressés ne remplissent pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en application de ces dispositions. Les décisions portant refus de séjour sont, ainsi, suffisamment motivées. Il en est de même des décisions portant obligation de quitter le territoire français, qui n’ont pas à faire l’objet d’une motivation distincte, en vertu des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En troisième lieu, en l’absence de texte en disposant autrement, il est loisible à un étranger de demander simultanément ou successivement des titres de séjour relevant de différentes catégories, dont le mode de dépôt de demande diffère. Aucun principe n’impose, en l’absence de texte, à l’étranger de présenter une demande unique, ni au préfet de statuer par une seule décision sur des demandes de titre déposées simultanément ou successivement par un même demandeur. Dès lors, lorsqu’un étranger a présenté plusieurs demandes de titre de séjour, le rejet implicite né du silence gardé sur une demande présentée en méconnaissance de la règle de comparution personnelle, applicable à cette demande, ne constitue pas une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir, quand bien même l’étranger aurait régulièrement présenté une demande sur un autre fondement.

D’une part, les arrêtés contestés précisent, outre les dates de naissance et d’entrée en FranceB…. et M^me D…, leur nationalité, la circonstance qu’eu égard à la durée et à leurs conditions de séjour en France et au fait qu’ils n’établissent pas être dépourvus d’attaches familiales dans leur pays d’origine, il n’est pas porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale, la cellule familiale pouvant se reconstituer sans dommage dans le pays d’origine. D’autre part, si ces derniers font valoir qu’ils ont également sollicité leur admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié par un courrier de leur conseil du 26 janvier 2024 auquel était joint un formulaire de demande d’autorisation de travail, le rejet implicite né du silence gardé sur une demande présentée en méconnaissance de la règle de comparution personnelle, applicable à cette demande, ne constitue pas une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir, quand bien même l’étranger aurait régulièrement présenté une demande sur un autre fondement. Ainsi, le moyen tiré du défaut d’examen des demandesB…. et M^me D… doit être écarté.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ». Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / (…) ».

M. et M^me D… se prévalent de la circonstance qu’il ont fui leur pays d’origine par peur des persécutions, de l’ancienneté de leur séjour depuis 2019, de leur présence respective, de celle de leurs trois enfants mineurs nés en 2012, 2016 et 2018, scolarisés sur le territoire français et maîtrisant mal la langue arménienne, et de celle de plusieurs membres de leur famille, notamment les parents du requérant et leurs sœurs, de la circonstance qu’ils n’ont jamais troublé l’ordre public ou fait l’objet d’une mesure d’éloignement et de leur insertion professionnelle. Toutefois, leur intégration professionnelle depuis 2021 ou 2022 en qualité d’esthéticienne ou d’ouvrier dans le bâtiment n’est pas suffisamment ancienne et stable. Il ressort des pièces du dossier que M. et M^me D… sont entrés irrégulièrement sur le territoire français et s’y sont maintenus sans titre de séjour, en dépit du rejet de leur demande d’asile le 23 avril 2021 par l’OFPRA, décision confirmée le 31 janvier 2023 par la CNDA. S’ils font valoir qu’ils ont fui les persécutions en Arménie, ils ne l’établissent pas, alors au demeurant que leur demande d’asile a été définitivement rejetée. De même nationalité, ils font tous deux l’objet d’une mesure d’éloignement, de sorte que la cellule familiale peut se reconstituer sans difficulté dans leur pays d’origine. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la scolarité de leurs enfants mineurs ne pourrait se poursuivre sans obstacle sérieux dans leur pays d’origine. Si les sœurs du couple résident régulièrement en France, il n’est pas établi que les parentsB…. D… y séjourneraient. Les requérants ne sont pas totalement dépourvus d’attaches dans leur pays d’origine où ils ont vécu au moins jusqu’à l’âge de vingt-neuf ans. Dans les circonstances de l’espèce, par les décisions contestées, le préfet du Val-d’Oise n’a pas porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Les arrêtés contestés ne sont pas entachés d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les requérants ne pouvant utilement se prévaloir de la circulaire du 28 novembre 2012. Ils ne sont pas davantage entachés d’une erreur manifeste d’appréciation quant à leurs conséquences sur leur situation telle que précédemment décrite.

En cinquième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 7 ci-dessus que M. et M^me D… ne peuvent utilement soutenir que les arrêtés contestés sont entachés d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de leur demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

Enfin, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. ». Aux termes de l’article 16 de la même convention : « 1. Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2. L’enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. ».

M. et M^me D… se prévalent de la circonstance que leurs enfants mineurs sont scolarisés en France, qu’ils maîtrisent mal la langue arménienne et que leurs grands-parents s’occupent régulièrement d’eux. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que leur scolarité ne pourrait se poursuivre en Arménie sans obstacle sérieux, alors qu’il ressort des écritures des requérants qu’ils maîtrisent leur langue natale dans le cadre familial, ou que leurs grands-parents paternels résident effectivement sur le territoire français. Dès lors que rien ne s’oppose à ce que la vie familialeB…. et M^me D… et de leurs enfants se poursuive hors de France, les décisions contestées n’ont pas pour effet de séparer les enfants mineursB…. et M^me D… de leurs parents. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que ces décisions méconnaissent l’intérêt supérieur de leurs enfants ou qu’elles constituent une immixtion illégale ou arbitraire dans leur vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 3-1 et 16 de la convention internationale des droits de l’enfant ne peuvent qu’être écartés.

Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes d’appelB…. et M^me D… sont manifestement dépourvues de fondement et peuvent être rejetées, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris leurs conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requêtesB…. et M^me D… sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F… D… et à M^me A… C… épouse D….

Fait à Versailles, le 10 février 2026.

Le magistrat désigné,

G. Camenen

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.