Désistement 31 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CAA Paris, juge des réf., 31 oct. 2025, n° 25PA04937 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Paris |
| Numéro : | 25PA04937 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2025, M. B… A…, représenté par Me Vanneau, doit être regardé comme demandant à la Cour l’annulation de la décision implicite de rejet du 22 septembre 2025 de la maire de la Ville de Paris sur sa demande indemnitaire formée le 9 juillet 2025, reçue le 23 juillet 2025, en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi pour révocation abusive et disproportionnée prononcée par la maire de la Ville de Paris le 7 décembre 2022.
Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2025, M. A…, représenté par Me Vanneau, nous informe d’une erreur de saisie sur l’application télérecours, le litige visé ci-dessus devant être porté devant le tribunal administratif de Paris et demande à la Cour de bien vouloir prendre acte du désistement de cette instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel, (…) peuvent, par ordonnance : (…) : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de la requête de M. A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Paris, le 31 octobre 2025.
Le président de la 9ème chambre,
S. CARRERE
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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