COUR ADMINISTRATIVE D’APPELDE PARIS

N° 24PA02489__________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

M. LESPINASSE__________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M. X BarthezPrésiACnt__________

La cour administrative d’appel AC Paris

M^me Z AA

(5ème chambre)

M^me AB AC AD publique__________

Audience du 6 novembre 2025Décision du 1er décembre 2025__________

C

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. AE AF a ACmandé au tribunal administratif AC Montreuil AC prononcerla décharge, en droits et pénalités, ACs cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et ACprélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre ACs années […] et 2014.

Par un jugement n° 2204568 du 22 avril 2024, le tribunal administratif AC Montreuil arejeté sa ACmanAC.

Procédure ACvant la cour :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, M. AF, représenté par M^e Goguelat, ACmanAC à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) AC prononcer la décharge ACs impositions en litige ;

3°) AC mettre à la charge AC l’Etat une somme AC 9 000 euros sur le fonACment ACl’article L. 761-1 du coAC AC justice administrative.

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Il soutient que :- la procédure AC rectification est irrégulière, dès lors qu’il n’a pas bénéficié d’un débatoral et contradictoire ;- le recours à la procédure AC taxation d’office est irrégulier et la charge AC la preuvepèse donc sur l’administration ;- il justifie AC sa qualité AC résiACnt fiscal espagnol au sens AC la loi française et AC laconvention franco-espagnole ;- il établit l’origine ACs revenus qualifiés AC revenus d’origine indéterminée parl’administration ;- à titre subsidiaire, les sommes AC 19 307 euros et 28 459 euros ont fait l’objet d’unedouble imposition.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2024, le ministre AC l’économie,ACs finances et AC la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet AC la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. AF ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :- la convention entre la République française et le Royaume d’Espagne en vue d’éviterles doubles impositions et AC prévenir l’évasion et la frauAC fiscales en matière d’impôts sur lerevenu et sur la fortune signée à Madrid le 10 octobre 1995 ;- le coAC général ACs impôts et le livre ACs procédures fiscales ;- le coAC AC justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour AC l’audience.

Ont été entendus au cours AC l’audience publique :- le rapport AC M^me Lellig, rapporteure ;- et les conclusions AC M^me AC Phily, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. AF a fait l’objet d’un examen AC sa situation fiscale et personnelle autitre ACs années […] et 2014, à l’issue duquel l’administration a mis à sa charge ACscotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et AC prélèvements sociaux par uneproposition AC rectification du 14 novembre 2016. M. AF relève appel du jugementpar lequel le tribunal administratif AC Montreuil a rejeté sa ACmanAC tendant à la décharge ACces impositions.

Sur la régularité AC la procédure d’imposition :

2. En premier lieu, il résulte AC l’instruction que M. AF a bénéficié AC troisentretiens avec l’administration fiscale durant la procédure AC contrôle dont il a fait l’objet, le23 février 2016, le 26 avril 2016 et le 3 novembre 2016. Aucune ACs pièces versées au dossierne permet AC considérer que la vérificatrice se serait alors refusée à tout échange avecl’intéressé. Par ailleurs, contrairement à ce qui est soutenu, l’avis l’informant AC l’engagement

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AC ce contrôle lui a été adressé tant à son adresse en France qu’en Espagne, sans qu’il puissedès lors soutenir que l’administration avait, avant même l’engagement AC la procédurecontradictoire, pris position sur le lieu AC sa résiACnce fiscale. Enfin, et en tout état AC cause,si la méconnaissance AC l’obligation d’engager un dialogue contradictoire avec le contribuablesur les points que le vérificateur envisage AC retenir revêt le caractère d’une irrégularitésubstantielle portant atteinte aux droits et garanties reconnus, en particulier, par la charte ducontribuable vérifié, le caractère oral d’un tel débat n’est pas exigé à peine d’irrégularité AC laprocédure suivie. Dans ces conditions, le moyen tiré AC la méconnaissance du caractère oral etcontradictoire AC la procédure AC contrôle doit être écarté.

3. En ACuxième lieu, il résulte AC l’article L. 16 du livre ACs procédures fiscales quel’administration peut ACmanACr au contribuable ACs justifications notamment lorsqu’elle aréuni ACs éléments permettant d’établir que celui-ci peut avoir ACs revenus plus importantsque ceux qu’il a déclarés. Aux termes AC l’article L. 69 du livre ACs procédures fiscales :« Sous réserve ACs dispositions particulières au moAC AC détermination ACs bénéficesindustriels et commerciaux, ACs bénéfices agricoles et ACs bénéfices non commerciaux, sonttaxés d’office à l’impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus AC répondre auxACmanACs d’éclaircissements ou AC justifications prévues à l’article L. 16 ».

4. Il résulte AC l’instruction que l’administration fiscale a mis en œuvre une procédureAC taxation d’office afin AC procéACr au rehaussement d’une partie ACs revenus imposables ACM. AF dans la catégorie ACs revenus d’origine indéterminée correspondant à ACscrédits injustifiés constatés sur ses comptes bancaires. En réponse à la ACmanACd’éclaircissement ou AC justifications qui lui a été adressée le 10 mai 2016, M. AF aproduit un certain nombre AC pièces et d’explications le 19 juin suivant. Considérant ceséléments AC réponse insuffisants, l’administration fiscale lui a alors adressé une mise enACmeure les 24 et 25 octobre 2016 afin AC compléter les explications avancées. A l’issue ACsréponses apportées et d’un entretien en date du 3 novembre 2016, certains ACs créditsbancaires en question ont été considérés comme insuffisamment justifiés et ont fait l’objetd’une taxation d’office dans la catégorie ACs revenus d’origine indéterminée.

5. S’agissant tout d’abord du crédit d’un montant AC 35 984 euros en provenance AC lasociété AOP Industry Limited, dont M. AF est le dirigeant, ce ACrnier affirme qu’ils’agirait AC diviACnACs. Toutefois, il ne résulte pas AC l’instruction, ainsi que le fait d’ailleursvaloir l’administration sans être contredite, que M. AF bénéficierait AC la qualitéd’associé AC cette société. Les crédits bancaires en question ne peuvent dès lors constituer unedistribution AC bénéfices. Il en va AC même s’agissant ACs sommes AC 19 307 euros pourl’année […] et AC 28 459 euros pour l’année 2014, qui proviendraient selon M. AF ACprélèvements effectués sur son compte courant d’associé au sein AC la société AOP IndustryLimited. Or, M. AF ne verse aucune pièce AC nature à établir sa qualité d’associé etn’a pas répondu à la ACmanAC AC l’administration tendant à obtenir un extrait authentifié ACcompte. Enfin, s’agissant AC la somme AC 47 282 euros pour l’année 2014, M. AFsoutient qu’il s’agirait AC remboursements AC frais kilométriques qu’il aurait personnellementengagés en 2010, 2011 et 2012. Toutefois, les pièces versées au dossier, qui consistent en ACsnotes AC frais faisant apparaitre, sans détail et AC manière manuscrite, le total à rembourser,sont insuffisantes pour en justifier, ainsi que le fait valoir l’administration qui souligne parailleurs ACs incohérences entre les différentes mentions AC ces documents. Dans cesconditions, l’administration a pu légalement considérer que les réponses apportées par M. AF ne permettaient pas AC déterminer la catégorie d’imposition dont relevaient les

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revenus en litige et procéACr à leur taxation d’office en application ACs dispositions AC l’articleL. 69 précitées.

Sur le bien-fondé ACs impositions :

6. En premier lieu, aux termes AC l’article 4 B du coAC général ACs impôts, applicableau présent litige : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sensAC l’article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu AC leur séjourprincipal ; / b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, àmoins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c. Celles quiont en France le centre AC leurs intérêts économiques. / (…) ».

8. Il résulte AC l’instruction que M. AF, bien que divorcé AC M^me AH ACpuis2003, est le père AC son enfant né […] et que cette ACrnière résidait jusqu’en 2015 […] (Ain) dans un bien immobilier appartenant à une société civileimmobilière dont M. AF était le gérant. Le compteur d’eau AC ce bien est notammentau nom AC M. AF et l’ensemble ACs factures d’eau et d’électricité sont adressées aussibien à l’intéressée qu’à lui-même. Lors AC la vente AC ce bien en 2015, M. AF aconclu un contrat AC transfert AC courrier à l’adresse AC la société AOP International,domiciliée à […] (Ain). Il ressort également ACs informations obtenues parl’administration que M. AF a bénéficié AC remboursement AC frais médicaux AC la partAC la caisse primaire d’assurance maladie AC Bourg-en-Bresse en […] et qu’il a procédé, en[…] et 2014, à ACs ventes AC véhicules automobiles en indiquant être domicilié en France.Par ailleurs, M. AF détient à 84,9 % la société AOP International installée dans ledépartement AC l’Ain, dans ACs locaux détenus par la société civile immobilière […], qu’il détient à 99 %. M. AF détenait également 50,17 % AC la société civileimmobilière AE, dont le siège était également situé dans l’Ain, qui était propriétaire d’unimmeuble à l’adresse du siège mais également d’un appartement loué à la société AOPInternational à Perpignan. M. AF détient également 99 % AC la société civileimmobilière AE II, propriétaire AC locaux professionnels loués en France à la société AOPIndustry Limited et à la société AOP International. Enfin, M. AF est titulaire AC ACuxcomptes bancaires en France domiciliés dans l’Ain qui sont régulièrement utilisés et créditésACs salaires qui lui sont versés par la société espagnole qu’il dirige. A l’inverse, le comptebancaire espagnol AC M. AF ne fait apparaître que 72 mouvements en […] et 36 en2014, la plupart étant ACs virements sur ACs comptes ouverts en France par lui-même, son ex-épouse, ou une société civile immobilière qu’il dirige. La vérification AC la société AOPInternational, dont M^me AH est la gérante, a également révélé que les déplacements AC M. AF à l’étranger étaient effectués au départ AC Genève.

9. M. AF ne conteste pas sérieusement la réalité ACs constatations effectuéespar l’administration. Il se borne à faire valoir que les relations qu’il entretient avec M^me AH relèvent AC sa vie privée et qu’il détient un autre compte en Espagne lui servantnotamment au règlement AC ses dépenses courantes. Il ne produit toutefois au soutien AC cetteACrnière allégation aucun relevé bancaire et l’attestation émanant ACs services fiscauxespagnols, qui est dépourvue AC date, ne permet pas, à elle seule, d’établir la qualité ACrésiACnt fiscal espagnol dont il se prévaut. A cet égard, la circonstance que la majeure partieAC ses revenus ne seraient pas AC source française est sans inciACnce sur le lieud’établissement AC son foyer ou ne suffit pas à déterminer le centre AC ses intérêtséconomiques et M. AF ne produit aucune pièce AC nature à établir l’établissement en

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Espagne AC l’un ou l’autre, ni d’ailleurs AC justifier AC son lieu AC séjour principal, alors qu’iladmet que la majeure partie AC ses revenus est AC source anglaise. Dans ces conditions, c’est àbon droit que l’administration a considéré que M. AF était un résiACnt fiscal françaisdurant la périoAC en litige par application ACs dispositions AC l’article 4 B du coAC général ACsimpôts précitées.

10. En ACuxième lieu, pour justifier AC sa qualité AC résiACnt fiscal espagnol au sens ACla convention franco-espagnole susvisée, M. AF se borne à produire un courrierémanant ACs autorités fiscales espagnoles en date du 4 décembre 2015, donc postérieure auxannées en litige, indiquant que sa résiACnce fiscale est située en Espagne au sens AC cetteconvention. Ainsi, il ne résulte pas AC l’instruction que M. AF relèverait du champd’application AC la convention franco-espagnole qu’il invoque.

11. En troisième lieu, alors qu’il se prévaut d’une double imposition, M. AF neverse toutefois au dossier aucune pièce AC nature à établir qu’il aurait été effectivementassujetti à un quelconque impôt en Espagne, ni même, a fortiori, qu’il s’en serait acquitté. Ilne résulte en outre pas AC l’instruction que les sommes AC 19 307 euros pour l’année […] etAC 28 459 euros pour l’année 2014 qui proviendraient AC prélèvements effectués sur uncompte courant d’associé ouvert dans les livres AC la société AOP Industry Limited auraientété prises en compte dans un autre chef AC rectification et ACvraient être réduites AC la based’imposition afin d’éviter une double imposition.

12. En ACrnier lieu, il résulte AC l’instruction que l’administration a inclus dans lesbases imposables AC M. AF, dans la catégorie ACs revenus d’origine indéterminée, unesomme AC 29 500 euros inscrite au crédit du compte courant AC M. AF en sa qualitéd’associé au sein AC la société civile immobilière AE II, qu’il détient à 99 %. Sil’administration remet en cause la justification AC ces remboursements avancée par lerequérant, à savoir ACs factures réglées par M. AF à une société espagnole AC travaux,elle ne conteste toutefois pas l’origine ACs fonds. Or, aux termes du 1 AC l’article 109 du coACgénéral ACs impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : (…) 2°) Toutes les sommesou valeurs mises à la disposition ACs associés, actionnaires ou porteurs AC parts et nonprélevées sur les bénéfices (…) ». Dans ces conditions, la somme AC 29 500 euros ne pouvaitêtre imposée que dans la catégorie ACs revenus ACs capitaux mobiliers. C’est, par suite, à tortque l’administration l’a regardée comme constituant pour celui-ci ACs revenus d’origineindéterminée. Il y a donc lieu, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens AC larequête sur ce point, AC réduire d’une somme 29 500 euros la base AC l’impôt sur le revenu etACs prélèvements sociaux assignés au requérant au titre AC l’année […] et AC le décharger ACsdroits et ACs pénalités correspondant à cette réduction ACs bases d’imposition.

13. Il résulte AC ce qui précèAC que M. AF est seulement fondé à soutenir quec’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif AC Montreuil a rejeté AC saACmanAC tendant à la décharge, en droits et pénalités, ACs cotisations supplémentaires d’impôtsur le revenu et AC prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre AC l’année […]dans la catégorie ACs revenus d’origine indéterminée pour un montant en base AC 29 500euros.

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Sur les frais d’instance :

14. Les dispositions AC l’article L. 761-1 du coAC AC justice administrative fontobstacle à ce que l’Etat, qui n’est pas la partie perdante AC la présente instance, verse àM. AF une somme quelconque au titre ACs frais exposés par lui et non compris dansles dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La base d’imposition AC l’impôt sur le revenu assigné à M. AF au titre ACl’année […] est réduite AC la somme AC 29 500 euros.

Article 2 : M. AF est déchargé, en droits et pénalités, ACs cotisations supplémentairesd’impôt sur le revenu et AC prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre ACl’année […] correspondant à la réduction AC la base imposable prononcée à l’article 1er.

Article 3 : Le jugement n° 2204568 du 22 avril 2024 du tribunal administratif AC Montreuilest réformé en ce qu’il a AC contraire au présent arrêt.

Article 4 : Le surplus ACs conclusions AC la requête AC M. AF est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. AE AF et à la ministre AC l’action etACs comptes publics.

Copie en sera adressée à la direction ACs impôts ACs non-résiACnts (division ACs affairesjuridiques).

Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Barthez, présiACnt AC chambre,- M^me Milon, présiACnte assesseure,- M^me Lellig, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er décembre 2025.

La rapporteure,W. LELLIG

Le présiACnt,A. BARTHEZ

La greffière,E. MOUCHON

La République manAC et ordonne à la ministre AC l’action et ACs comptes publics en ce qui laconcerne ou à tous commissaires AC justice à ce requis en ce qui concerne les voies AC droitcommun contre les parties privées, AC pourvoir à l’exécution AC la présente décision.