Tribunal Judiciaire de Tarascon, 10 mars 2022, n° 21/01165

TJ Tarascon 10 mars 2022

Arguments

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Accepté
Remboursement des allocations versées indûment
La cour a constaté que M. Y X n'a pas contesté le caractère indû des sommes perçues et a confirmé que la demande de remboursement était fondée sur les articles 1302 et 1302-1 du code civil.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a jugé que M. Y X, étant la partie perdante, devait supporter les dépens de la procédure conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.
Accepté
Indemnité pour frais irrépétibles
La cour a décidé d'accorder cette indemnité en tenant compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée, conformément à l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tarascon, 10 mars 2022, n° 21/01165
Numéro(s) :	21/01165

Sur les parties

Avocat(s) :	Marianne DESBIENS
Parties :	CAISSE MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO venant aux droits d'HUMANIS RETRAITE AGIRC ARRCO

Texte intégral

CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° RG 21/01165 – N° Portalis DBW4-W-B7F-C47R

MINUTE N°22/57

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGEMENT DU 10 MARS 2022

DEMANDERESSE

CAISSE MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO venant aux droits d’HUMANIS RETRAITE AGIRC ARRCO, depuis le 1er janvier 2020 Institution de Retraite Complementaire , dont le siège social est sis […], agissant poursuites et diligences de son Directeur domicilié audit siège en cette qualité

représentée par M^e Marianne DESBIENS, avocat au barreau de TARASCON,

DEFENDEUR

Monsieur Y X de nationalité Française, demeurant […]

défaillant Grosse délivrée le :

à M^e Marianne DESBIENS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Isabelle DUMAS Siégeant à juge unique en application de l’article 801 du Code de procédure civile.

Greffière lors des débats : Roseline DEVONIN Greffière lors du prononcé : Alicia BARLOY

PROCEDURE

Clôture prononcée : 13 octobre 2021 Débats tenus à l’audience publique du : 13 Janvier 2022 Date de délibéré indiquée par la Présidente : 10 mars 2022

Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DU LITIGE

Reprochant à son allocataire, M. Y X, d’avoir fait un rachat frauduleux de trimestres et ainsi perçu indûment des allocations de retraite versées par les organismes ARRCO et AGIRC, qui ont fusionné au 1 janvier 2019, la CAISSE^er

MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO venant aux droits de l’organisme HUMANIS RETRAITE AGIRC ARRCO l’a fait assigner, par acte d’huissier en date du 12 août 2021 devant le tribunal judiciaire de Tarascon aux fins de le voir condamner au paiement, sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil, anciennement 1235 et 1376 du code civil, des sommes de :

- 56 079,08 € correspondant aux pensions de reversion indument versées entre le 1 janvier 2008 et le 30 septembre 2018, avec intérêts au taux légal à compter^er de la mise en demeure du 13 décembre 2019,

- 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. Y X, bien que régulièrement cité par acte remis à l’étude de l’huissier, n’a pas constitué avocat.

Il est renvoyé expressément à l’assignation pour l’exposé des faits et moyen du demandeur, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été fixée le 13 octobre 2021 par ordonnance de ce même jour.

MOTIF DE LA DECISION

En vertu de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais il est fait droit à la demande si elle est régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur le paiement de l’indu

L’article 1302 du code civil dispose que “Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution…”

L’article 1032-1 de ce même code ajoute que “Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui l’a indûment reçu.”

Il ressort des courriers en date du 8 juillet 2018 de M. Y X et du 31 juillet 2018 de l’organisme HUMANIS RETRAITE ARCCO AGIRC que M. X a été débouté de son recours en contestation du caractère frauduleux du rachat de trimestres auprès du régime de la Sécurité Sociale depuis le 7 juin 2011 par la Cour d’appel d’Aix en Provence, qui a confirmé la décision de première instance.

Selon les décomptes du 14 septembre 2018 versés aux débats et la lettre de mise en demeure du 13 décembre 2019, M. Y X a perçu indument des allocations à hauteur de :

- 8 633 € versées par AGIRC

- 47 445,08 € versées par ARRCO, soit au total la somme de 56 079,08 €.

Le caractère indû de ces sommes résultant de la fraude lors du rachat de trimestres n’a pas été contesté par M. X qui a proposé un échéancier refusé par l’organisme de retraite.

Il convient par conséquent de condamner M. X au paiement de la somme de 56 079,08 € correspondant aux pensions indument versées entre le 1 janvier^er

2008 et le 30 septembre 2018.

En application de l’article 1231 du code civil, la somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 décembre 2019.

Sur les demandes accessoires

* Sur les dépens

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, il convient de condamner M. Y X, partie perdante aux entiers dépens de la présente procédure.

*Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du Code de Procédure Civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire n’y avoir lieu à cette condamnation.

Dès lors, il convient de condamner M. X à lui payer la somme de 1 000 € à ce titre.

*Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition du greffe, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

CONDAMNE M. Y X à payer à la CAISSE MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO venant aux droits de l’organisme HUMANIS RETRAITE AGIRC ARRCO la somme de 56 079,08 € correspondant aux pensions indument versées entre le 1 janvier 2008 et le 30 septembre 2018, avec intérêts au taux^er légal à compter de la mise en demeure du 13 décembre 2019.

CONDAMNE M. Y X aux entiers dépens et à payer en outre à la CAISSE MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO venant aux droits de l’organisme HUMANIS RETRAITE AGIRC ARRCO une indemnité de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement a été signé par la Présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE