T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S¹

6ème chambre 1ère section

N° RG : 12/10332

N° MINUTE :

Réputé contradictoire

Assignation du : 23 Juillet 2012

Rectification d’erreur matérielle et d’omission de statuer du jugement du 30 janvier 2018

Expéditions exécutoires délivrées le:

JUGEMENT rendu le 27 Mars 2018

DEMANDERESSE

Société SASIH 05, […]

représentée par Maître Philippe PECH DE LACLAUSE de la SELARL PECH DE LACLAUSE – BATHMANABANE & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #J086

DÉFENDEURS

S.A. ALLIANZ IARD nouvelle dénomination de la Compagnie AGF IART, […]

représentée par Maître T U de la SCP U ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire

#P0325 ; Maître Corinne AILY-CORLAY de l’ASSOCIATION MONTALESCOT AILY LACAZE, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R0070

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S.A. BUREAU VÉRITAS AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ CONTRÔLE ET PRÉVENTION – CEP – […]

représentée par Maître Louis-Michel FAIVRE de la SELEURL FAIVRE, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire

#P0005

S.N.C. BOUYGUES IMMOBILIER ENTREPRISES ILE DE K 150, […]

représentée par Maître R S de la SCP LMBE, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #J0100

Société […]

représentée par Maître AF-Xavier GUY, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0669

MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, assureur du CEP DEVENU BERITAS 10, […]

représentée par Maître Louis-Michel FAIVRE de la SELEURL FAIVRE, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire

#P0005

Société ACE EUROPE 08, […]

représentée par Maître AF-François DELRUE de la SCP DBG, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0174

E.U.R.L. AGENCE D’ARCHITECTURE DI FIORE 80/[…]

représentée par Maître Bernard-René PELTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0155

S.A.S. […]

représentée par Maître Eric LEFEBVRE de la SELARL LEFEBVRE PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire

#R0226

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S.A. CEGELEC PARIS prise en la personne de ses représentants légaux et venant aux droits de la Société ALSTOM ENTREPRISE PARIS 51, […]

défaillante, faute de constitution d’avocat

S.A. ALLIANZ IARD venant aux droits et obligations de GAN EUROCOURTAGE sous la dénomination commerciale ALLIANZ EUROCOURTAGE assureur de la Société HORA 87, […]

représentée par Maître Eric LE FEBVRE de la SELARL LEFEBVRE PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire

#R0226

S.A.S. FERRO 25, […]

représentée par Maître Patrice D’HERBOMEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0517

S.N.C. INEO TERTIAIRE IDF venant aux droits de la société INEO EI IDF (anciennement EI IDF) 15, […]

représentée par Maître François FORTÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0159

S.A. […]

”LE BAUDRAN” […]

représentée par Maître Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0125

Société GDF SUEZ ÉNERGIE SERVICES-COFELY anciennement dénommée […]

représentée par Maître AG DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0483

Page 3

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S.A.R.L. […]

représentée par Maître Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0146

S.A.R.L. […]

représentée par Maître Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0146

S.A.R.L. POTTEAU INTÉRIEUR […]

défaillante, faute de constitution d’avocat

S.A.S. M GRANDE L 17, […]

représentée par Maître Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0125

S.A. J K Avenue de la Mauldre 01, […]

représentée par Maître AF-AG AH, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0129

S.A.S. M. C.R. […]

Représentée par Maître Florence GAUDILLIERE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0951 ; Maître N O de la SELARL ASC, avocats au barreau de SAINT-ÉTIENNE, avocats plaidant

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S.A.R.L. CENTRE DE RECHERCHES DE MATERIAUX DE DÉCORATION (CRMD) […]

représentée par Maître Catherine GOUET JENSELME, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0569 ; Maître Christian ROUSSE, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

S.A.R.L. HÔTELS SERVICES INTERNATIONAL domiciliée : chez […]

représentée par Maître CHRISTOPHE PROUVOST, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire L0194

Société ARTELIA BÂTIMENT & INDUSTRIE, anciennement dénommée […]

représentée par Maître Catherine RAFFIN de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire

#P0133

S.A. BUREAU D’INGÉNIERIE INFORMATIQUE ET CONSEIL 10 bis, […]

défaillante, faute de constitution d’avocat

S.A. ACOUSTIQUE ET CONSEIL 17/19, […]

représentée par Maître AF-Marc SAUPHAR, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1195

Société […]

représentée par Maître Isabelle BREDY, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0752

S.A. RIGOLOT 35/71, […]

représentée par Maître Karine MELCHER-VINCKEVLEUGEL de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocats postulant, vestiaire #PN702

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S.A. V W Rue de l’Avenir 73100 AIX LES BAINS

représentée par Maître AA AB AC, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0359

Société GROHE 60, […]

représentée par Maître Michel WOLFER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R188

S.A.R.L. […]

représentée par Maître Patrice CHARLIE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1172

SELAFA MJA, prise en la personne de Maître Valérie LELOUP-X en qualité de mandataire judiciaire de la société EDM PROJETS (déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 23 janvier 2017 du tribunal de commerce de Paris) 88, […]

représentée par Maître N CHEMOULI de la SELARL CHEMOULI DALIN STOLOFF BOINET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0349

S.A.R.L. CONCEPT RÉSINE […]

défaillante, faute de constitution d’avocat

S.A. DBS DELOFFRE BONO SAUVEUR 102, avenue AF Jaurès 94200 IVRY SUR SEINE

représentée par Maître Myriam NAHON, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1662

S.A. P Q 24, rue Ernest RENAN 92700 COLOMBES

représentée par Maître Jacques ANJUBAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1543

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S.A. SOCIÉTÉ MODERNE D’ISOLATION (SMI) […]

défaillante, faute de constitution d’avocat

Société […]

représentée par Maître Dominique HYDE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0280

S.A. […]

représentée par Maître Jacques MONTA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0546 ; Maître Geneviève SELVON COUDERC (PONTOISE), avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant

S.A. SMAC 40, […]

représentée par Maître Anne-Sophie PUYBARET de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #J0073

S.A.R.L. PARTENAIRE DES VILLES 17, […]

défaillante, faute de constitution d’avocat

S.A.S SOL ÉQUIPEMENT […]

représentée par Maître Jacques DEBETZ de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire P0146

S.A.S. DORMA K […]

représentée par Maître Maud CHAMOUX de l’AARPI RIEUNEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire

#D0302

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S.A.R.L. TBF domiciliée : chez C.D.E […]

défaillante, faute de constitution d’avocat

Société CHANTIERS […]

défaillante, faute de constitution d’avocat

ALLIANZ, ès-qualités d’assureur de la Société CEGELEC […]

représentée par Maître Corinne AILY-CORLAY, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R0070

S.A. B, anciennement dénommée […], […]

représentée par Maître Philippe MATHURIN de la SELARL ALERION SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #K0126

S.N.C. SEPT RÉSINE 07, […]

représentée par Maître AF-Marc SAUPHAR, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1195

S.A.S. OUVEO BRETAGNE, anciennement dénommée Société […]

représentée par Maître AF-Hugues DELORMEAU de la SCP DELORMEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #A0314

S.A.R.L. EC COM représentée par Monsieur D E demeurant […] es-qualité de mandataire ad hoc de la société EC COM 9B, passage […]

représentée par Maître AF-Marc SAUPHAR, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1195

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[…]

Société MMA IARD venant aux droits de la Société LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, assureur de la Société BUREAU VERITAS 14, […]

représentée par Maître Louis-Michel FAIVRE de la SELEURL FAIVRE, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire

#P0005

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la Société LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, assureur de la Société BUREAU VERITAS […]

représentée par Maître Louis-Michel FAIVRE de la SELEURL FAIVRE, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire

#P0005

Maître F BARONNIE, es-qualités d’administrateur judiciaire de la S.A. RIGOLOT, désigné en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de Créteil du 15 mai 2013, 14, […]

représenté par Maître Karine MELCHER-VINCKEVLEUGEL de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocats postulant, vestiaire #PN702
Monsieur F G, es-qualités de mandataire judiciaire de la S.A. RIGOLOT désigné en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de Créteil du 15 mai 2013, et de commissaire à l’exécution du plan 07-09, place de la […]

représenté par Maître Karine MELCHER-VINCKEVLEUGEL de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocats postulant, vestiaire #PN702

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Grégoire LEFEBVRE, Vice-Président Président de la formation
Madame AD DE-GOUVION-SAINT-CYR, Juge Madame H I, Juge Assesseurs

assistés de Madame Marie MAILLARD, greffier en pré-affectation, lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe.

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Décision du 27 Mars 2018 6ème chambre 1ère section N° RG : 12/10332

DÉBATS

La requête en rectification d’erreur matérielle et d’omission de statuer a été examinée avec audience, conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile. Les avocats ont été avisés qu’ils pouvaient faire valoir leurs observations, le cas échéant, et que la décision était mise en délibéré au 27 mars 2018 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 30 janvier 2018, le tribunal de céans a rendu le jugement réputé contradictoire en premier ressort enrôlé sous le numéro de répertoire général 12-10332 suivant :

« DÉCLARE recevable l’intervention volontaire de la société MMA IARD et de la société MMA IARD Assurances Mutuelles, aux lieu et place des MMA, en leur qualité de co-assureurs de la société BUREAU VERITAS,

MET hors de cause Maître F BARONNIE, es-qualité d’administrateur judiciaire de la société RIGOLOT,

CONDAMNE in solidum la Société BOUYGUES IMMOBILIER ENTREPRISE IDF, la société CRMD et la société NOVABRESSE à payer à la société SASIH la somme HT de 633.733,51 euros en réparation du désordre I04 relatif au dysfonctionnement des stores,

CONDAMNE la Société ALLIANZ IARD à garantir la société CRMD des condamnations prononcées à son encontre au titre du désordre I04,

CONDAMNE la Société BOUYGUES IMMOBILIER ENTREPRISE IDF à garantir la société NOVABRESSE des condamnations prononcées à son encontre au titre du désordre I04, en application de l’article 1147 du Code civil,

DIT que dans les rapports entre co-obligés au titre du désordre I04, le partage de responsabilité s’effectuera de la manière suivante :

- société NOVABRESSE garantie par BOUYGUES IMMOBILIER ENTREPRISE IDF : 50 %

- société CRMD garantie par ALLIANZ IARD : 50 % et que dans leur recours entre eux, les co-obligés se garantiront des condamnations prononcées à leur encontre à proportion de leur part de responsabilité ainsi fixée,

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Décision du 27 Mars 2018 6ème chambre 1ère section N° RG : 12/10332

CONDAMNE in solidum la Société BOUYGUES IMMOBILIER ENTREPRISE IDF, la société ENTREPRISE INDIVIDUELLE devenue INEO TERTIAIRE IDF et la société BARBANEL à payer à la société SASIH la somme HT de 12.348,47 euros en réparation du désordre I05 relatif au dysfonctionnement et à la non conformité de la ventilation de la machinerie du monte-charge (machinerie ascenseur SS-2),

CONDAMNE la société ALLIANZ IARD à garantir la Société BOUYGUES IMMOBILIER ENTREPRISE IDF, la société EI devenue INEO TERTIAIRE IDF et la société BARBANEL des condamnations prononcées à leur encontre au titre du désordre I05,

CONDAMNE in solidum la Société BOUYGUES IMMOBILIER ENTREPRISE IDF et la société CEGELEC à payer à la société SASIH la somme HT de 23.938 euros en réparation du désordre I06 relatif au dysfonctionnement de l’automate de démarrage du groupe de surpression des trois pompes d’arrivée d’eau de ville,

CONDAMNE la société ALLIANZ IARD à garantir la Société BOUYGUES IMMOBILIER ENTREPRISE IDF et la société CEGELEC des condamnations prononcées à leur encontre au titre du désordre I06,

CONDAMNE in solidum la Société BOUYGUES IMMOBILIER ENTREPRISE IDF, la société FERRO et la Société BUREAU VERITAS à payer à la société SASIH la somme HT de 42.557,93 euros en réparation du désordre I09 – I46 relatif à la non conformité des plans d’installation de gaz,

CONDAMNE la Société ALLIANZ IARD à garantir la Société BOUYGUES IMMOBILIER ENTREPRISE IDF et la société FERRO des condamnations prononcées à leur encontre au titre du désordre I09

- I46,

CONDAMNE in solidum la Société BUREAU VERITAS, les MMA IARD et les MMA IARD Assurances Mutuelles à garantir la Société ALLIANZ IARD à concurrence de 25 % des condamnations prononcées à son encontre du chef du désordre I09 – I46, ou condamne la société FERRO, assurée par la société ALLIANZ IARD, à garantir la société BUREAU VERITAS à concurrence de 75 %,

CONDAMNE in solidum la Société BOUYGUES IMMOBILIER ENTREPRISE IDF et la société ELYO devenue GDF SUEZ ENERGIE SERVICES à payer à la société SASIH la somme HT de 1.064,17 euros en réparation du désordre I11 relatif au défaut d’étanchéité de l’armoire de désenfumage en extérieur de toiture terrasse,

CONDAMNE la société ALLIANZ IARD à garantir la Société BOUYGUES IMMOBILIER ENTREPRISE IDF et la société ELYO devenue GDF SUEZ ENERGIE SERVICES des condamnations prononcées à leur encontre au titre du désordre I11,

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Décision du 27 Mars 2018 6ème chambre 1ère section N° RG : 12/10332

CONDAMNE in solidum la Société BOUYGUES IMMOBILIER ENTREPRISE IDF, la société V W et la société COTEBA devenue ARTELIA BATIMENT & INDUSTRIE à payer à la société SASIH la somme HT de 2.835 euros en réparation du désordre I15 relatif au défaut d’étanchéité des gaines techniques Volney recevant les points d’arrosage,

CONDAMNE la Société ALLIANZ IARD à garantir la Société BOUYGUES IMMOBILIER ENTREPRISE IDF, la société V W et la société COTEBA devenue ARTELIA BATIMENT & INDUSTRIE des condamnations prononcées à leur encontre au titre du désordre I15,

CONDAMNE la Société BOUYGUES IMMOBILIER ENTREPRISE IDF à payer à la société SASIH la somme HT de 31.322,76 euros en réparation du désordre I17 relatif au défaut d’étanchéité de fixation de supports de mains courantes de l’escalier d’accès au spa/hammam,

CONDAMNE la Société ALLIANZ IARD à garantir la Société BOUYGUES IMMOBILIER ENTREPRISE IDF des condamnations prononcées à son encontre au titre du désordre I17,

CONDAMNE in solidum la Société BOUYGUES IMMOBILIER ENTREPRISE IDF, la société ELYO devenue GDF SUEZ ENERGIE SERVICES et la société FERRO à payer à la société SASIH la somme HT de 4.022 euros en réparation du désordre I18 relatif à l’impossibilité d’accès aux filtres des ventilo convecteurs de la chambre 601,

CONDAMNE la Société ALLIANZ IARD à garantir la Société BOUYGUES IMMOBILIER ENTREPRISE IDF, la société ELYO devenue GDF SUEZ ENERGIE SERVICES et la société FERRO des condamnations prononcées à leur encontre au titre du désordre I18,

CONDAMNE la Société BOUYGUES IMMOBILIER ENTREPRISE IDF à payer à la société SASIH la somme HT de 3.000 euros en réparation du désordre I20 relatif à l’accumulation d’eau en plenum côté cour et porche Volney,

CONDAMNE la Société ALLIANZ IARD à garantir la Société BOUYGUES IMMOBILIER ENTREPRISE IDF des condamnations prononcées à son encontre au titre du désordre I20,

CONDAMNE in solidum la Société BOUYGUES IMMOBILIER ENTREPRISE IDF et la société CEGELEC à payer à la société SASIH la somme HT de 1.055,50 euros en réparation du désordre I33 relatif à l’inversion des réseaux de puisage et d’eau secourue,

CONDAMNE la Société ALLIANZ IARD à garantir la Société BOUYGUES IMMOBILIER ENTREPRISE IDF et la société CEGELEC des condamnations prononcées à leur encontre au titre du désordre I33,

CONDAMNE la Société BOUYGUES IMMOBILIER ENTREPRISE IDF à payer à la société SASIH la somme HT de 165.107,89 euros en réparation du désordre I38 relatif à la mauvaise tenue du revêtement mural des couloirs d’accès aux chambres,

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FIXE la créance de la société SASIH à l’encontre de la société RIGOLOT à la somme HT de 165.107,89 euros en réparation du désordre I38,

CONDAMNE la Société ALLIANZ IARD à garantir la Société BOUYGUES IMMOBILIER ENTREPRISE IDF et la société RIGOLOT des condamnations prononcées à leur encontre au titre du désordre I38,

CONDAMNE in solidum la Société BOUYGUES IMMOBILIER ENTREPRISE IDF, la société COTEBA devenue ARTELIA BATIMENT

& INDUSTRIE et la Société BUREAU VERITAS à payer à la société SASIH la somme HT de 31.351,44 euros, en réparation du désordre I42 relatif au défaut de conformité de l’ouverture des fenêtres permettant l’accessibilité des pompiers,

CONDAMNE la Société ALLIANZ IARD à garantir la Société BOUYGUES IMMOBILIER ENTREPRISE IDF et la société COTEBA devenue ARTELIA BATIMENT & INDUSTRIE des condamnations prononcées à leur encontre au titre du désordre I42,

DIT que dans les rapports entre co-obligés au titre du désordre I42, le partage de responsabilité s’effectuera de la manière suivante :

- ARTELIA BATIMENT & INDUSTRIE : 50 %

- Société BUREAU VERITAS : 50 %

CONDAMNE in solidum la Société BUREAU VERITAS, les MMA IARD et les MMA IARD Assurances Mutuelles à garantir la Société ALLIANZ IARD à concurrence de la moitié les condamnations prononcées à son encontre du chef du désordre I42, ou condamne la société ARTELIA BATIMENT INDUSTRIE, assurée par la société ALLIANZ IARD, à garantir la société BUREAU VERITAS à concurrence de 50 %,

CONDAMNE in solidum la Société BOUYGUES IMMOBILIER ENTREPRISE IDF, la société ELYO devenue GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, la société COTEBA devenue ARTELIA BATIMENT & INDUSTRIE et la société FERRO à payer à la société SASIH la somme HT de 81.827,52 euros en réparation du désordre I44 relatif aux bruits de vibration dans les gaines de soufflage et de ventilation des salles de réunion VII et VIII,

CONDAMNE la Société ALLIANZ IARD à garantir la Société BOUYGUES IMMOBILIER ENTREPRISE IDF, la société ELYO devenue GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, la société COTEBA devenue ARTELIA BATIMENT & INDUSTRIE et la société FERRO des condamnations prononcées à leur encontre au titre du désordre I44,

DÉCLARE irrecevable la demande de la société SASIH au titre du désordre I49 relatif aux fissures des revêtements de sol, hall d’entrée et porche Volney,

CONDAMNE in solidum la société BREDY et la société COTEBA devenue ARTELIA BATIMENT & INDUSTRIE à payer à la société SASIH la somme HT de 85.048,76 euros en réparation du désordre I51 relatif au décollement généralisé des peintures sur les pilastres,

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FIXE la créance de la SASIH à ce même montant de 85.048,76 euros HT à l’encontre de la société RIGOLOT, DIT que dans les rapports entre co-obligés, le partage de responsabilité s’effectuera de la manière suivante :

- société BREDY : 60 %

- société RIGOLOT : 20 %

- société COTEBA devenue ARTELIA BATIMENT & INDUSTRIE : 20 % et condamne dans leurs recours entre eux les constructeurs déclarés responsables et in bonis à se garantir des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité ainsi fixé,

CONDAMNE in solidum la Société BOUYGUES IMMOBILIER ENTREPRISE IDF et la société CHAPELLE à payer à la société SASIH la somme HT de 34.823,67 euros en réparation du désordre I53 relatif à la chute d’éclat de pierre sur le trottoir Volney.

CONDAMNE la Société ALLIANZ IARD à garantir la Société BOUYGUES IMMOBILIER ENTREPRISE IDF et la société CHAPELLE des condamnations prononcées à leur encontre au titre du désordre I53,

CONDAMNE in solidum la Société BOUYGUES IMMOBILIER ENTREPRISE IDF et la société DBS à payer à la société SASIH la somme HT de 10.017 euros en réparation du désordre I54 relatif aux fissures structurelles en faux plafond et mur séparatif principalement au 6 étage.ème

CONDAMNE la Société ALLIANZ IARD à garantir la Société BOUYGUES IMMOBILIER ENTREPRISE IDF et la société DBS des condamnations prononcées à leur encontre au titre du désordre I54,

DÉCLARE irrecevable la demande de la société SASIH au titre du désordre I55 relatif aux nuisances olfactives dans les salles de réunion Paris VII, Paris VIII et Améthyste 1 et 2,

CONDAMNE la Société BOUYGUES IMMOBILIER ENTREPRISE IDF à payer à la société SASIH la somme HT de 4.665 euros en réparation du désordre I57 relatif à la fissuration des pierres de marbre au dessus de la cheminée de la chambre 250 et des pierres d’ardoise du foyer des chambres 150, 450 et 650,

DÉCLARE irrecevable la demande de la société SASIH au titre du désordre I58 relatif aux nuisances acoustiques dans la chambre 650,

CONDAMNE la société V W à payer à la société SASIH la somme HT de 5.616,10 euros en réparation du désordre I60 relatif aux fissurations traversantes dans la cage d’escalier au sous-sol côté rue de la Paix,

CONDAMNE in solidum la Société BOUYGUES IMMOBILIER ENTREPRISE IDF, la société COTEBA devenue ARTELIA BATIMENT

& INDUSTRIE, la société V W, la société TMB et la société ACOUSTIQUE ET CONSEIL à payer à la société SASIH la somme HT de 1.774.078,83 euros en réparation du désordre I61 relatif à l’insuffisance acoustique des fenêtres,

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Décision du 27 Mars 2018 6ème chambre 1ère section N° RG : 12/10332

CONDAMNE la Société ALLIANZ IARD à garantir la Société BOUYGUES IMMOBILIER ENTREPRISE IDF, la société COTEBA devenue ARTELIA BATIMENT & INDUSTRIE, la société V W, la société TMB et la société ACOUSTIQUE ET CONSEIL des condamnations prononcées à leur encontre au titre du désordre I61,

DÉBOUTE la société SASIH de sa demande au titre du désordre I39 relatif à la mauvaise tenue et au décollement de la peinture extérieure sur les châssis et ouvrants des fenêtres,

CONDAMNE la Société BOUYGUES IMMOBILIER ENTREPRISE IDF à payer à la société SASIH la somme HT de 100.089,24 euros en réparation du désordre I64 relatif à la fissuration générale du sol des salles de bain,

CONDAMNE la Société ALLIANZ IARD à garantir la Société BOUYGUES IMMOBILIER ENTREPRISE IDF des condamnations prononcées à son encontre au titre du désordre I64,

DIT que les condamnations qui précèdent prononcées au profit de la société SASIH seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2013,

CONDAMNE la Société BOUYGUES IMMOBILIER ENTREPRISE IDF, la société CRMD, la société INEO TERTIAIRE IDF, la société BARBANEL, la société CEGELEC, la société FERRO, la société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, la société V W, la société ARTELIA BATIMENT & INDUSTRIE, la société RIGOLOT, la société BREDY, la société CHAPELLE, la société DBS, la société TMB, la société ACOUSTIQUE et CONSEIL au paiement de leur franchise au bénéfice de la Société ALLIANZ IARD dont les montants sont fixés aux termes des conditions particulières de la police,

DÉBOUTE la Société ALLIANZ IARD de ses recours contre la société BUREAU VERITAS et ses assureurs au titre des désordres DO02, I64- DO10, Y, Z, A et du préjudice immatériel déjà indemnisés,

CONDAMNE la Société BOUYGUES IMMOBILIER ENTREPRISE IDF à verser à la société SASIH la somme de 130.000 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE la Société ALLIANZ IARD à garantir la Société BOUYGUES IMMOBILIER ENTREPRISE IDF des condamnations prononcées à son encontre au titre de l’article 700 du Code civil,

CONDAMNE in solidum la Société BOUYGUES IMMOBILIER ENTREPRISE IDF et la Société ALLIANZ IARD aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire,

ADMET les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

REJETTE le surplus des demandes. »

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Décision du 27 Mars 2018 6ème chambre 1ère section N° RG : 12/10332

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* Par requête en omission de statuer du 7 février 2018, la société PARQUETS BRIATTE demande au tribunal, après avoir fixé les lieu, jour et heure lors desquels les parties seront appelées pour être entendues sur les demandes en rectification d’erreur matérielle et d’omission de statuer, de :

- statuer sur ses demandes formulées dans ses conclusions du 13 mars 2014,

- ordonner qu’il soit fait mention de ces modifications et ajouts en marge de la minute de la décision précitée et des expéditions qui en seront délivrées,

- dire que la décision complémentaire à intervenir devra être notifiée au même titre que la précédente décision,

- dire que les frais et dépens seront à la charge du Trésor public.

Cette société estime que le tribunal n’a pas répondu à ses conclusions de mise hors de cause et au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

* Par requête aux fins de réparation d’une omission de statuer du 13 février 2018, la SAS J K demande au tribunal de dire et juger en l’absence d’une décision sur les demandes formées par elle qu’il y a lieu de la mettre hors de cause, de condamner la société SASIH et tous appelants en garantie dont la société BOUYGUES à lui payer la somme de 10 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître AF-AG AH. Cette société estime qu’il n’est pas répondu par le jugement précité à ses demandes de rejet des demandes de la société SASIH à son encontre et au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

* Suivant requête du 16 février 2018, la SASU B, anciennement TYCO FCF, demande au tribunal de rectifier le jugement précité et de prendre acte de son acceptation du désistement d’instance et d’action de la société V W à son égard, de débouter la société CHAPELLE et toutes autres parties de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à son encontre, compte tenu de l’absence de toute implication dans la survenance des désordres et de tout grief à son encontre des autres parties, de condamner la société V W à lui verser la somme de 12 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et rappeler que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée

* Par requête en date du 20 février 2018, la société MATFORT demande au tribunal de statuer sur sa demande de condamnation de la société V W à lui verser la somme de 6 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile formulée dans les conclusions signifiées par elle pour l’audience du 5 mai 2014, de prendre acte dans la décision complémentaire qui sera rendue du désistement de la société V W à son encontre, de dire qu’il sera fait mention de ces modifications dans la décision à intervenir qui devra être notifiée au même titre que la précédente décision à l’ensemble des parties attraites dans la cause.

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Décision du 27 Mars 2018 6ème chambre 1ère section N° RG : 12/10332

* Par conclusions en réponse sur requête en omission de statuer du 2 mars 2018, la société ENTREPRISE GENERALE V W demande au tribunal de modifier le dispositif du jugement rendu par la 6 chambre 1 section du tribunal de grande instance de Paris n° de^{ème ère}

RG 12/10332 du 30 janvier 2018 dans les termes suivants :

« PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action de la société V W à l’encontre des sociétés MATFOR et B ; »

Concernant les demandes présentées à son encontre au titre de l’article 700 du code de procédure civile par ces sociétés, elle demande qu’elles soient déclarées irrecevables et pour le moins mal fondées, que ces sociétés soient condamnées à lui verser la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation des parties succombantes aux dépens dont distraction au profit de Maître AA AB AC.

* Suivant conclusions n°1 du 22 février 2018, la société SASIH demande au tribunal de constater que dans son jugement en cause il n’a pas omis de statuer sur les demandes des sociétés PARQUETS BRIATTE et J K, subsidiairement qu’il les déboute de leurs demandes à son encontre et en toute hypothèse qu’il les condamne à lui verser la somme de 2 000 € chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance.

* Par conclusions sur requête en omission de statuer du 28 février 2018, la SNC BOUYGUES IMMOBILIER ENTREPRISE ILE DE K demande au tribunal de constater qu’il a statué sur les demandes des parties autres que la SASIH au titre des frais irrépétibles en considérant que celles-ci devaient conserver à leur charge les frais irrépétibles exposés à l’occasion de l’instance, déclarer en conséquence irrecevables et en tout état de cause mal fondées les demandes présentées en omission de statuer par les sociétés PARQUETS BRIATTE, MATFOR, B et J K, subsidiairement de dire n’y avoir lieu à condamnation à son encontre au profit de ces sociétés au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamner les parties succombantes au titre de l’article 700 du code de procédure civile à lui régler la somme de 500 € chacune et aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître R S de la SCP LMBE.

* Par conclusions sur requête en omission de statuer du 20 février 2018, la compagnie ALLIANZ IARD sollicite du tribunal qu’il déclare irrecevables les demandes présentées en omission de statuer par la société PARQUETS BRIATTE et J K SAS, subsidiairement qu’il dise n’y avoir lieu à aucune demande de condamnation d’elle au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qu’il condamne ces deux parties à lui régler chacune la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens sur les présentes requêtes dont distraction au profit de Maître T U, membre de la SCP U & ASSOCIES.

* Par conclusions d’incident du 5 mars 2018, la société CHAPELLE s’en est rapportée, concluant à la condamnation de tout succombant aux dépens.

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Décision du 27 Mars 2018 6ème chambre 1ère section N° RG : 12/10332

* Enfin par requête en omission de statuer du 22 février 2018, la SAS M. C.R. NOVABRESSE demande au tribunal de rectifier le jugement du 30 janvier 2018 en ce qu’il a indiqué par erreur que Maître Sophie GUITTARD, avocat au Barreau de Châlon-Sur-Saône était son conseil au lieu et place de Maître N O, avocat au Barreau de Saint- Étienne, qui l’a assistée, représentée et a plaidé pour son compte à l’audience du 15 mars 2017 et de modifier la page 4 du jugement en conséquence dans les termes suivants :

« S.A.S. M. C.R. […]

Représentée par Maître Florence GAUDILLIERE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0951 ; Maître N O, SELARL ASC avocats au barreau de SAINT-ÉTIENNE, avocat plaidant ».

* Par messages RPVA des 5 et 6 mars 2018, les sociétés INEO TERTIAIRE, OUVEO BRETAGNE et ALLIANZ IARD, BARBANEL, L M et SMAC s’en rapportent à la décision du tribunal sur les requêtes présentées.

A l’audience du 6 mars 2018, les requêtes et demandes ont été mises en délibéré au 27 mars 2018.

MOTIFS,

Sur la demande en rectification d’erreur matérielle

Conformément à l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu.

En l’espèce, c’est bien par une erreur matérielle qu’est indiquée page 4 du jugement du 30 janvier 2018 n° 12/10332 rendu par le tribunal de grande instance de Paris, Maître Sophie GUITTARD en qualité d’avocate plaidante pour le compte de la SAS M. C.R. NOVABRESSE aux lieu et place de Maître N O.

Il y a lieu de faire droit à la requête en rectification d’erreur matérielle dans les termes prévus au présent dispositif.

Sur les requêtes en omission de statuer relatives aux désistements de la société V W

Conformément à l’article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

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Le jugement en cause a bien repris :

- p. 46 la demande présentée dans ses dernières conclusions de la société V W de prendre acte de son désistement d’instance et d’action à l’encontre des sociétés T.C.B., CONCEPT RESINE, P Q, MATFOR, SMAC, SOL EQUIPEMENT, T.B.F., B et C ;

- p. 48 l’acceptation par la société B, anciennement dénommée TYCO FCF ;

- p. 61 la mention comme quoi, notamment, la société P Q n’a pas conclu au fond et CONCEPT RESINE et T.B.F. n’ont pas constitué avocat.

En revanche, les dernières conclusions de la société MATFOR du 4 mars 2014, énoncées p. 59 du jugement, concluaient à la mise hors de cause de cette société et non à l’acceptation de désistement.

Il y a lieu de compléter au regard de ce qui précède le jugement dans son dispositif pour dire le désistement d’instance et d’action de la société V W à l’égard des sociétés B, anciennement dénommée TYCO FCF, P Q, CONCEPT RESINE et T.B.F. parfait.

Sur les requêtes en omission de statuer relatives aux demandes de mise hors de cause

Un jugement qui met fin à l’instance et dessaisit le tribunal sans condamner certaines parties a pour effet de les mettre hors de cause sans qu’il soit nécessaire de l’indiquer dans le dispositif de la décision.

Les demandes expresses de mises hors de cause ont par ailleurs été écartées dans le dispositif lorsque le tribunal a expressément rejeté le surplus des demandes.

Les requêtes sur ce point doivent être rejetées, étant précisé qu’il importe peu qu’une mise hors de cause ait été opérée par ledit jugement à l’égard d’une autre partie, en l’occurrence pour ne pas l’impliquer dans les échanges au fond dès lors que le mandataire concerné était visiblement dessaisi de toute mission à l’égard de la société qu’il représentait.

Sur les requêtes en omission de statuer sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Il convient de constater que le jugement en cause a expressément prévu p. 98 qu’il y avait lieu, après avoir prévu différentes condamnations de ce chef, « de laisser à la charge des autres parties les frais irrépétibles qu’elles ont exposés à l’occasion de l’instance ».

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Le tribunal a ainsi dans son dispositif « rejeté le surplus des demandes », ce qui incluait nécessairement les demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’y a donc pas eu d’omission de statuer sur ces questions et les requêtes présentées de ce chef par les sociétés PARQUETS BRIATTE, J K et MATFORT doivent être rejetées, de même que la requête de la société B, le constat du désistement d’instance et d’action à son égard n’ayant eu aucune incidence sur le reste de la décision.

Le jugement du 30 janvier 2018 est donc maintenu en toutes ses dispositions pour le surplus.

Sur les demandes accessoires

Les sociétés PARQUETS BRIATTE, J K et MATFORT, qui succombent en leurs requêtes, doivent être condamnées in solidum à prendre en charge les dépens exposés par elles et les sociétés V W, SASIH, BOUYGUES IMMOBILIER ENTREPRISES ILE DE K, ALLIANZ IARD et CHAPELLE.

Compte tenu des modifications opérées par la présente décision, le surplus des dépens sera supporté par le Trésor Public.

Il est fait droit dans ce cadre aux demandes de distraction des dépens dans les formes prévues à l’article 699 du code de procédure civile au profit de Maîtres AA AB AC, R S et T U, chacun pour la part qui le concerne.

Il serait inéquitable de laisser à la charge des sociétés V W, SASIH et BOUYGUES IMMOBILIER ENTREPRISES ILE DE K les frais irrépétibles qu’ils ont dû exposer pour les besoins de la présente procédure, eu égard à la volonté manifeste des autres parties de revenir sur une décision du tribunal sans passer par la voie de l’appel.

En conséquence, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, sont condamnées :

- les sociétés PARQUETS BRIATTE et J K chacune à verser à la société SASIH la somme de 500 € ;

- les sociétés PARQUETS BRIATTE et J K chacune à verser à la société BOUYGUES IMMOBILIER ENTREPRISES ILE DE K la somme de 500 € ;

- la société PARQUETS BRIATTE à verser à la compagnie ALLIANZ IARD la somme de 500 € ;

- la société MATFORT à payer à la société V W la somme de 500 €.

Toute demande plus ample ou contraire des parties est rejetée, et notamment la demande complémentaire visant à voir constater le désistement de la société V W à l’égard de la société MATFORT.

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Décision du 27 Mars 2018 6ème chambre 1ère section N° RG : 12/10332

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe le jour du délibéré,

RECTIFIE le jugement du 30 janvier 2018 comme suit :

- page 4, remplacer :

« S.A.S. M. C.R. […]

Représentée par Maître Florence GAUDILLIERE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0951 ; Maître Sophie GUITTARD, avocat au barreau de CHÂLON-SUR-SAONE, avocat plaidant »

par :

« S.A.S. M. C.R. […]

Représentée par Maître Florence GAUDILLIERE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0951 ; Maître N O, SELARL ASC avocats au barreau de SAINT-ÉTIENNE, avocat plaidant » ;

COMPLÈTE le jugement du 30 janvier 2018 comme suit :

- page 99, après « MET hors de cause Maître F BARONNIE, es-qualité d’administrateur judiciaire de la société RIGOLOT, », insérer :

« DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de la société V W à l’égard des sociétés B, anciennement dénommée TYCO FCF, P Q, CONCEPT RESINE et T.B.F. ; »

DIT que le jugement du 30 janvier 2018 est maintenu en toutes ses dispositions pour le surplus ;

REJETTE l’ensemble des autres requêtes en omission de statuer des parties et notamment des sociétés PARQUETS BRIATTE, J K et MATFORT ;

CONDAMNE, au titre de l’article 700 du code de procédure civile :

- les sociétés PARQUETS BRIATTE et J K chacune à verser à la société SASIH la somme de CINQ CENTS EUROS (500 €) ;

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Décision du 27 Mars 2018 6ème chambre 1ère section N° RG : 12/10332

- les sociétés PARQUETS BRIATTE et J K chacune à verser à la société BOUYGUES IMMOBILIER ENTREPRISES ILE DE K la somme de CINQ CENTS EUROS (500 €) ;

- la société PARQUETS BRIATTE à verser à la compagnie ALLIANZ IARD la somme de CINQ CENTS EUROS (500 €) ;

- la société MATFORT à payer à la société V W la somme de CINQ CENTS EUROS (500 €) ;

FAIT masse des dépens exposés pour les besoins de la présente procédure par les sociétés PARQUETS BRIATTE, J K, MATFORT, V W, SASIH, BOUYGUES IMMOBILIER ENTREPRISES ILE DE K, ALLIANZ IARD et CHAPELLE ;

CONDAMNE in solidum les sociétés PARQUETS BRIATTE, J K, et MATFORT à prendre en charge ces dépens ;

DIT que le surplus des dépens sera supporté par le Trésor Public ;

ADMET au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile Maîtres AA AB AC, R S et T U, chacun pour la part qui le concerne.

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

DIT qu’il sera fait mention de la présente décision rectificative sur la minute et sur toutes les expéditions du jugement du 30 janvier 2018 ;

DIT que la présente décision rectificative sera notifiée comme le jugement du 30 janvier 2018.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 27 mars 2018

Le Greffier Le Président

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