Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 17 juin 2026, n° 26PA02708

TA Paris
Rejet 23 février 2026

CAA Paris
Rejet 17 juin 2026

Résumé par Doctrine IA

La société BRV demandait la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de rappels de TVA. Le tribunal administratif de Paris avait rejeté sa demande par un jugement du 23 février 2026.

La société BRV a ensuite saisi la cour administrative d'appel pour demander le sursis à exécution de ce jugement. Elle invoquait des conséquences difficilement réparables et des moyens sérieux.

La cour a rejeté la requête de la société BRV, estimant que le jugement du tribunal administratif n'entraînait aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet d'un sursis. La cour a donc confirmé implicitement la décision de première instance en déclarant la demande de sursis irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 17 juin 2026, n° 26PA02708
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	26PA02708
Type de recours :	Suspension sursis
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 23 février 2026, N° 2223091
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	ZAMOUR AVOCATS
Parties :	société BRV

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société BRV a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2019.

Par un jugement no 2223091 du 23 février 2026, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2026, la société BRV, représentée par M^e Zamour, demande à la cour :

1°) d’ordonner sur le fondement de l’article R. 811-17 du code de justice administrative qu’il soit sursis à l’exécution du jugement no 2223091 du 23 février 2026 du tribunal administratif de Paris ;

2°) de prononcer la suspension immédiate de toute mesure de poursuite engagée par le comptable public sur le fondement des avis de mise en recouvrement n° 20201100002 et n° 20201100003 émis le 16 novembre 2020 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de condamner l’Etat aux entiers dépens.

Vu la requête n° 26PA02069 par laquelle la société BRV demande à la cour de réformer le jugement no 2223091 du 23 février 2026 du tribunal administratif de Paris et de prononcer la décharge des impositions en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d’une décision juridictionnelle frappée d’appel (…) ». Aux termes de l’article R. 811-17 du code de justice administrative : « (…) le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l’exécution de la décision de première instance attaquée risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l’état de l’instruction ».

2. Le jugement par lequel un tribunal administratif rejette la demande en décharge ou en réduction d’impositions présentée par un contribuable n’entraîne, en tant que tel, aucune mesure d’exécution susceptible de faire l’objet du sursis prévu à l’article R. 811-17 du code de justice administrative.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société BRV tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution du jugement du 23 février 2026 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande est irrecevable et, doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précédemment citées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société BRV est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BRV.

Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 17 juin 2026.

La présidente de la 2ème chambre

de la cour administrative d’appel de Paris,

Sylvie VIDAL

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.