Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 10 juin 2025, n° 24TL03174

TA Montpellier
Désistement 21 octobre 2024

CAA Toulouse
Désistement 10 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A a demandé à la cour d'appel d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier qui avait rejeté sa demande de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu pour les années 2019 et 2020, ainsi que la restitution des sommes acquittées. La question juridique posée concernait l'intérêt de la requête après un dégrèvement et une restitution intervenus en cours d'instance. Le tribunal administratif avait rejeté la demande initiale. La cour d'appel, après avoir constaté que M. A n'avait pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, a considéré qu'il s'était désisté. Elle a donc donné acte de ce désistement, confirmant ainsi la décision de première instance.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CAA Toulouse, juge des réf., 10 juin 2025, n° 24TL03174
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Toulouse
Numéro :	24TL03174
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montpellier, 21 octobre 2024, N° 2204196
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Michèle GUILLERM

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations primitives d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2019 et 2020 et la restitution des sommes acquittées au titre de ces impositions, assorties des intérêts moratoires.

Par un jugement n° 2204196 du 21 octobre 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 décembre 2024 et le 7 mars 2025, M. A, représenté par M^e Guillerm, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 21 octobre 2024 du tribunal administratif de Montpellier ;

2°) de prononcer la décharge des cotisations primitives d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2019 et 2020 ;

3°) de prononcer la restitution des sommes dont il s’est acquitté au titre de ces impositions, assorties des intérêts moratoires ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé et de la restitution effectuée en cours d’instance, d’un montant global de 15 912 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d’appel () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () « . L’article R. 612-5-1 du même code dispose : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ".

2. S’interrogeant sur l’intérêt que conservait sa requête pour M. A, au regard notamment du dégrèvement accordé et de la restitution effectuée en cours d’instance par l’administration fiscale, la cour l’a invité à en confirmer expressément le maintien dans le délai d’un mois et l’a informé qu’à défaut, il serait réputé s’en être désisté, par une lettre mise à disposition de son conseil le 30 avril 2025 dans l’application Télérecours et dont il a été accusé la réception le jour même. En dépit de cette demande, M. A n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, confirmé le maintien des conclusions de sa requête Dans ces conditions, il est réputé s’en être désisté. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal Occitanie.

Fait à Toulouse, le 10 juin 2025.

Le président de la 1ère chambre,

É. Rey-Bèthbéder

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.