Annulation 28 novembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CAA Toulouse, juge des réf., 9 déc. 2025, n° 24TL03173 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Toulouse |
| Numéro : | 24TL03173 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Toulouse, 28 novembre 2024, N° 2406855, 2406856 |
| Dispositif : | Radiation des registres |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de l' Aveyron |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure antérieure :
M. C… A… et Mme B… A… ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler les arrêtés du 4 novembre 2024 par lesquels le préfet de l’Aveyron les a obligés à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi, ainsi que l’arrêté du même jour les assignant à résidence.
Par un jugement n° 2406855, 2406856 du 28 novembre 2024, le tribunal administratif de Toulouse a annulé ces arrêtés du 4 novembre 2024 et a enjoint au préfet de l’Aveyron de leur délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024 sous le n° 24TL03172, le préfet de l’Aveyron, demande à la cour d’annuler ce jugement du 28 novembre 2024.
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024 sous le n° 24TL03173, le préfet de l’Aveyron, demande à la cour d’annuler ce jugement du 28 novembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête enregistrée sous le n° 24TL03173 constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée sous le n° 24TL03172. Dans ces conditions, le document constituant le mémoire introductif d’instance, enregistré sous le n° 24TL03173 doit être rayé du registre du greffe de la cour et joint à la requête n° 24TL03172.
O R D O N N E :
Article 1er : Le mémoire enregistré sous le n° 24TL03173 est rayé du registre du greffe de la cour pour être joint au dossier de la requête n° 24TL03172.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l’Aveyron.
Fait à Toulouse, le 9 décembre 2025.
Le président,
signé
J-F. MOUTTE
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Tribunaux administratifs ·
- Éloignement
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Aide juridictionnelle ·
- Erreur ·
- Titre ·
- Étudiant ·
- Manifeste ·
- Obligation ·
- Outre-mer
- Construction ·
- Urbanisme ·
- Parents ·
- Incendie ·
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ville ·
- Sécurité publique ·
- Maire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Menaces ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordre public ·
- Obligation
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Mandataire ·
- Ministère ·
- Peine ·
- Appel ·
- Notification ·
- Procédure contentieuse
- Justice administrative ·
- Sursis à exécution ·
- Expulsion du territoire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Exécution du jugement ·
- Annulation ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Mesures d'exécution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Vie privée ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Pays ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté
- Territoire français ·
- Etat civil ·
- Supplétif ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Acte ·
- Cartes ·
- Interdiction
- Réfugiés ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Sursis à exécution ·
- Demande ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Parcelle ·
- Urbanisation ·
- Pays basque ·
- Communauté d’agglomération ·
- Littoral ·
- Zone agricole ·
- Développement durable ·
- Délibération ·
- Révision
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Refus ·
- Éloignement ·
- Destination ·
- Tiré
- Justice administrative ·
- Statuer ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Cartes ·
- Abroger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Apatride ·
- Procédure contentieuse ·
- Réfugiés
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.